Nathalie Griesbeck The Report on the presumption of innocence
Nathalie Griesbeck The Report on the presumption of innocence
À l’issue de ses lectures, recherches et rencontres, Nathalie Griesbeck a rendu ce mardi 20 janvier son rapport sur cette proposition législative.
Télécharger le rapport de Nathalie Griesbeck au format Word
A voir en vidéo. Jeudi 5 février, Nathalie Griesbeck a présenté son rapport sur la Directive européenne relative à la présomption d’innocence devant la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures du Parlement Européen.
Les amendements
Une fois le rapport de Nathalie Griesbeck présenté en commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures, tous les autres députés, membres de cette commission parlementaire peuvent proposer des amendements (c’est-à-dire des modifications) au rapport rédigé par Nathalie Griesbeck.
180 amendements ont été déposés au rapport de Nathalie Griesbeck.
Voir les amendements déposés ici.
Une fois les amendements déposés et avant le vote sur le rapport en commission parlementaire, c’est au rapporteur de trouver avec les rapporteurs fictifs une position de compromis entre les nombreux amendements déposés, de concilier les différents éléments rajoutés / proposés par les collègues, députés européen : c’est ce qu’on appelle la phase d’amendements de compromis.
Au cours d’une réunion entre rapporteurs fictifs le 23 mars 2015, où tous les groupes parlementaires sont présents, Nathalie Griesbeck a proposé 11 amendements de compromis qui tentaient de réunir les différentes positions exprimées par chacun. Après quelques petits ajustements et au terme d’une réunion très fructueuse, les autres rapporteurs fictifs ont accepté toutes les propositions de compromis de Nathalie Griesbeck
Le vote
31 mars 2015 : jour du vote du rapport de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence. Grâce à un bon travail de négociation avec les autres rapporteurs et autres groupes parlementaires, tous les 11 amendements de compromis proposés par Nathalie Griesbeck ont été adoptés, ainsi que le rapport final à 48 voix pour (et 6 voix contre). Une belle victoire!
Les négociations interinstitutionnelles
Selon la procédure législative européenne classique dite « procédure ordinaire », le Parlement européen et le Conseil européen sont co-législateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne.
Voici la position du Conseil : Position en .pdf
Voici la position du Parlement (c’est-à-dire le rapport final de Nathalie Griesbeck):Voici le rapport final
Une fois que ces deux institutions ont adopté leur « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne, débutent alors les négociations interinstitutionnelles (entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement Européen) afin d’obtenir un texte commun : c’est ce qu’on appelle la phase des trilogues. Les trilogues sont toujours présidés par le rapporteur parlementaire.
- Un premier trilogue sur la proposition de Directive relative à la présomption d’innocence a ainsi eu lieu le 29 avril dernier, à Strasbourg, sous la présidence de Nathalie Griesbeck. Classiquement, lors du premier trilogue sur un dossier législatif, on ne rentre pas dans les détails mais on passe en revue l’ensemble des articles du futur texte législatif (en l’espèce l’ensemble des 14 articles qui composent la Directive Présomption d’innocence) sur lesquels chaque institution explique sa position.
- Un deuxième trilogue a eu lieu le 19 mai, à Strasbourg. Lors de ce deuxième trilogue ont été abordés les articles 1 à 5. Des progrès ont été faits, quelques accords ont été trouvés sur certains points notamment sur l’article 3 énonçant le principe de la présomption d’innocence, sur la question du champ d’application temporel de la Directive (article 2). Mais beaucoup de divergences demeurent : sur le renversement de la charge de la preuve (article 5), sur le champ d’application personnel et matériel de la Directive (article 2) ou encore sur la présentation des personnes suspectées devant la Cour (Article 4)
- Un troisième trilogue a eu lieu le 1er juillet, à Bruxelles. Lors de ce deuxième trilogue ont été abordés les articles 6 à 14 : quelques progrès ont été faits mais les négociations restent difficiles concernant le droit de conserver le silence (article 6), l’inadmissibilité des preuves obtenues en violation du droit de conserver le silence (article 10) et la possibilité de juger une personne en son absence – ou procédure in absentia (article 8) : ces trois points sont trois points durs. Ils seront à nouveau abordés lors du prochain trilogue.
- Un quatrième trilogue est prévu le 17 septembre prochain.
Articles précédents à ce sujet :
http://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/03/belle-victoire-sur-le-droit-a-la-presomption-dinnocence/
http://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/10/premier-echange-de-vues-sur-la-presomption-dinnocence/
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