Posts Tagged "presumption of innocence"

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Compartir / Share

PARLEMENT EUROPÉEN 2014-2019 Commission des affaires juridiques 28.1.2015 PROJET D’AVIS de la commission des affaires juridiques à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de directive du Parlement européen et du…

Compartir / Share
Le Rapport de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence

Le Rapport de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence

Compartir / Share

Le Rapport de Nathalie Griesbeck sur la présomption d’innocence À l’issue de ses lectures, recherches et rencontres, Nathalie Griesbeck a rendu ce mardi 20 janvier son rapport sur cette proposition législative. Télécharger le rapport de Nathalie Griesbeck au format Word…

Compartir / Share