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Présomption d’innocence. Conseil confirme l’accord trouvé avec européen Parliament

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Luxembourg, 4 novembre 2015

On 4 novembre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé un compromis texte convenu avec le Parlement européen sur la directive sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’être présent au procès en matière criminelle.

La directive vise à renforcer le droit à un procès équitable dans les procédures pénales en fixant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’être présent au procès. De cette manière, la directive complétera le cadre juridique prévu par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux.

La directive permettra de renforcer la confiance mutuelle et la confiance entre les différents systèmes judiciaires des États membres et facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. » Cet accord conclu sous la présidence luxembourgeoise au Parlement européen est une étape importante dans la création d’un espace judiciaire européen.

La présomption d’innocence est un principe fondamental de la procédure judiciaire et l’un des droits plus importants de la défense.

Cette directive va renforcer les droits des suspects et des accusés dans l’Union européenne en définissant des normes minimales communes qui régiront les droits fondamentaux d’un procès équitable », a déclaré Félix Braz, ministre luxembourgeois de la Justice et le Président de la Council.

According de la directive, les États membres devront s’assurer que les suspects et des accusés sont présumés innocents jusqu’à preuve du contraire en vertu de la Loi. La Directive prévoit deux droits liés à ce principe : le droit de garder le silence et le droit de ne pas s’incriminer. En outre, les États membres devront respecter les obligations connexes suivantes : avant le jugement définitif, les suspects et des accusés doivent pour ne pas être présenté comme étant le coupable par l’utilisation de mesures de contrainte physique et le fardeau de la preuve doit être la poursuite alors que des doutes raisonnables quant à la culpabilité devraient profiter à l’accusé. Le droit d’être présent à son procès est également examinée par la présente directive. En outre, les États membres devront s’assurer que les suspects et des accusés ont un remède efficace si leurs droits en vertu de la présente directive sont dépassées.

Prochaines étapes

prochain que l’accord a été confirmé par le Comité des représentants permanents, au nom du Conseil, la directive sera soumise, après révision-linguistique, pour un vote en première lecture le Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adoptées, les États membres auront deux ans pour mettre en vigueur les lois, dispositions réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Arrière-plan

La Commission a présenté sa proposition le 27 novembre 2013. Un paquet adopté à la même date, la Commission a présenté également les textes suivants : une proposition de directive sur les garanties procédurales pour les enfants qui sont suspects ou accusés dans des procédures pénales ; une proposition de directive sur le droit à une assistance juridique provisoire pour citoyens soupçonnées ou accusées d’un crime et ceux soumis à un mandat d’arrêt européen, une recommandation portant sur les garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou accusées dans les procédures pénales, une recommandation relative à la droite à legal aid pour suspects ou accusés dans les procédures pénales.

Depuis 2009, le travail dans l’Union européenne sur le renforcement des droits procéduraux aux suspects et aux personnes accusées dans les procédures pénales a été effectué sur la base de la feuille de route, qui a été adoptée par le Conseil le 30 novembre 2009. La feuille de route prévoit une approche progressive vers l’établissement d’un catalogue complet des droits procéduraux aux suspects et aux personnes accusées dans les procédures pénales.

Le Conseil européen a fait la partie de la feuille de route du programme de Stockholm, où a été faite explicitement référence à une mesure sur la présomption d’innocence. Trois mesures ont déjà été adoptées sur la base de la feuille de route : Directive 2010/64/UE sur le droit d’interprétation et de traduction dans les procédures pénales, Directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans les procédures pénales et Directive 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et dans le cadre de mandat d’arrêt européen et sur le droit d’avoir un tiers informé à la privation de liberté et de communiquer avec des tiers personnes et avec les autorités consulaires alors que la privation de liberté.

En juin 2013 le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la proposition de directive sur les garanties procédurales pour les enfants. Les négociations avec le Parlement européen à parvenir à un accord sur ce texte sont en cours.

Voir la proposition complète:

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales /* COM/2013/0821 final – 2013/0407 (COD) */

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.        Introduction

1.           La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer certains aspects du droit des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, dans l’ensemble de l’Union européenne, d’être présumés innocents jusqu’à ce qu’ils aient été reconnus coupables par un jugement définitif, et à renforcer leur droit d’assister à leur procès.

2.           À la lumière de l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), la reconnaissance mutuelle devrait être la pierre angulaire de la coopération judiciaire, à savoir que les décisions judiciaires prises dans un État membre devraient être considérées comme équivalentes à celles rendues par les autres États membres et devraient donc être exécutoires dans n’importe quel pays de l’UE. La coopération judiciaire doit être fondée sur la confiance mutuelle entre les différents systèmes judiciaires. Or l’impression que les droits des suspects ou des personnes poursuivies ne sont pas respectés dans tous les cas nuit excessivement à la confiance mutuelle et, partant, à la coopération judiciaire.

3.           Dans ce contexte, le programme de Stockholm[1] a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes régissant les droits constitutifs du procès équitable.

4.           Trois mesures ont déjà été adoptées: la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2], la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Les mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales sont présentées sous la forme d’un train de mesures comprenant la présente initiative, parallèlement à une directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire pour les personnes soupçonnées ou poursuivies privées de liberté et à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

5.           La Commission a, en outre, publié, le 14 juin 2011, un livre vert sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, afin de réfléchir aux moyens de renforcer la confiance mutuelle et l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la détention, dans le respect et dans les limites de la compétence de l’UE.

6.           L’objectif en matière de droits procéduraux poursuivi par la Commission à travers cet exercice consiste à garantir le respect du droit à un procès équitable dans l’Union européenne. Le principe de la présomption d’innocence, ainsi que les droits qui lui sont attachés, contribuent à garantir le droit à un procès équitable. Les différents droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui ont été établis ces dernières années par les directives de l’UE précitées, tels que le droit à l’interprétation et à la traduction, le droit à l’information et le droit d’accès à un avocat, ne sont pas eux-mêmes visés par le présent instrument. Ils ont un objectif plus large et servent davantage à donner corps au principe du droit à un procès équitable. La présomption d’innocence et les droits qui lui sont attachés y contribuent. En cas de violation persistante de la présomption d’innocence dans les États membres, les objectifs fixés en matière de protection des droits procéduraux ne pourraient être pleinement atteints.

7.           C’est pourquoi, dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a expressément invité la Commission à aborder la question de la présomption d’innocence.

8.           La Commission a procédé à un examen approfondi de cette question dans son analyse d’impact et a conclu qu’il y avait lieu de prendre des mesures à l’égard de certains aspects de la présomption d’innocence pour renforcer ce droit fondamental. Les objectifs généraux des mesures qui ont déjà été adoptées en matière de droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, y compris le principal instrument, à savoir la directive relative au droit d’accès à un avocat, exigent toujours qu’un niveau minimal de protection du principe de la présomption d’innocence soit garanti dans l’ensemble des États membres de l’UE.

9.           La présente proposition est fondée sur l’article 82, paragraphe 2, du TFUE, aux termes duquel «[d]ans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres.

Elles portent sur:

a) l’admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres;

b) les droits des personnes dans la procédure pénale;

c) les droits des victimes de la criminalité;

d)[…].»

10.         La présente proposition contribuera également à renforcer la protection juridique des personnes faisant l’objet d’une procédure engagée par le Parquet européen. La récente proposition de règlement du Conseil[5] précise que tout suspect jouit de l’ensemble des droits conférés par la législation de l’UE ainsi que des autres droits découlant directement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), qui s’appliquent conformément à la législation nationale applicable, et elle mentionne expressément la présomption d’innocence. En prévoyant des normes renforcées en matière de présomption d’innocence, la présente proposition renforce également les garanties procédurales qui s’appliquent devant le Parquet européen.

11.         L’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (le «TUE») dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la «CEDH») et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. L’article 6, paragraphe 1, du TUE dispose que l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que le TFUE et le TUE. La charte s’adresse aux institutions de l’Union européenne et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne.

12.         L’article 47 de la charte consacre le droit à accéder à un tribunal impartial. L’article 48 garantit le droit d’être présumé innocent et a le même sens et la même portée que le droit garanti par l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH[6]. L’article 6, paragraphe 2, de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. L’article 11, paragraphe 1, de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre ce principe dans les mêmes termes. L’article 14, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le «PIDCP)[7] contient une disposition très similaire.

13.         La Cour européenne des droits de l’homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la CEDH. Selon sa jurisprudence constante, il s’applique également aux phases qui se déroulent avant la procédure de jugement[8] et les suspects et les personnes poursuivies jouissent des droits conférés par l’article 6 de la CEDH dès les premiers stades des interrogatoires de police[9]. Elle considère également que ces garanties doivent aussi s’appliquer aux témoins lorsqu’ils sont en réalité soupçonnés d’avoir participé à une infraction pénale, car la qualification formelle de l’intéressé est dénuée de pertinence[10].

14.         Le principe de la présomption d’innocence a été élaboré au fil du temps. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH englobait trois exigences principales[11]: le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif[12], le fait que la charge de la preuve pèse sur l’accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d’être informée des charges retenues contre elle. Elle reconnaît également l’existence d’une corrélation entre la présomption d’innocence et les autres droits constitutifs du procès équitable, en ce sens que lorsque ces droits sont violés, il est nécessairement porté atteinte à la présomption d’innocence: le droit de ne pas s’incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence[13], ainsi que le droit à la liberté (et de ne pas être placé en détention provisoire)[14].

15.         Le droit d’assister à son procès est un droit essentiel de la défense. Le droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès fait partie du droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la CEDH, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme[15]. Le renforcement de ce premier droit contribuera, dès lors, à renforcer le droit à un procès équitable.

16.         Étant régi par la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi ne fait pas l’objet de la présente directive. Puisque d’autres initiatives[16] portent déjà sur la détention provisoire, celle-ci ne fait pas non plus l’objet de la présente directive. La présente proposition s’intéresse à tous les autres aspects précités du principe de la présomption d’innocence ou qui s’y rapportent.

17.         La présente directive fixe des obligations minimales au niveau de l’Union, régissant certains aspects du droit des suspects et des personnes poursuivies d’être présumés innocents, conformément au programme de Stockholm et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle favorise ainsi l’application de la charte, et notamment de ses articles 6, 47 et 48, en s’appuyant sur l’article 6 de la CEDH tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

1.2.        Résultats des consultations des parties intéressées et de l’analyse d’impact

18.         Les parties intéressées ont été consultées à plusieurs reprises.

19.         En 2006, la Commission publiait un livre vert[17] sur la présomption d’innocence. À l’époque, onze États membres avaient répondu à la consultation, et des experts indépendants et des professionnels avaient saisi cette occasion pour dénoncer une érosion du principe de la présomption d’innocence et souligner que, notamment en matière d’enquêtes ouvertes à l’encontre de ressortissants étrangers ou de non-résidents, un principe de «présomption de culpabilité» semblait être de plus en plus toléré dans les systèmes nationaux.

20.         La Commission a également été en contact avec les principales parties prenantes et s’est appuyée sur les résultats des consultations relatives aux autres initiatives du présent train de mesures.

21.         Lors de la réunion du groupe d’experts sur la politique pénale de l’Union européenne du 23 janvier 2013, la Commission a recueilli les avis d’universitaires, de professionnels, de juges, d’avocats et de procureurs à ce sujet.

22.         En outre, une réunion avec des représentants des ministères de la justice des États membres et de la Croatie, spécialement consacrée à la présomption d’innocence, s’est tenue le 19 février 2013.

23.         De surcroît, dans le cadre de l’étude réalisée aux fins de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, une enquête en ligne a été lancée le 27 février 2013 et a été publiée sur les sites web respectifs de la DG Justice et du Réseau judiciaire européen. Les principales parties prenantes ont toutes été informées de cette enquête par courrier électronique, et plus de 100 réponses ont été reçues. Cette enquête portait non seulement sur l’état du droit en matière de protection du droit à la présomption d’innocence dans les États membres, mais aussi et surtout sur son fonctionnement dans la pratique. Ses résultats ont été pris en compte à l’annexe III de l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition. L’analyse d’impact peut être consultée à l’adresse suivante: [http://ec.europa.eu/governance]. Il en ressort que les garanties prévues dans les législations des États membres sont, d’une manière générale, d’un niveau acceptable et qu’il ne semble pas y avoir de problème systémique en la matière. Toutefois, certains aspects des garanties juridiques existantes mériteraient toujours d’être améliorés, d’autant plus que le principe de la présomption d’innocence est encore trop souvent bafoué dans l’ensemble de l’UE.

2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1.        Dispositions spécifiques

Article 1er – Objet

24.         La présente directive a pour objet de fixer des règles minimales concernant certains aspects du droit des suspects et des personnes poursuivies d’être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été établie par un jugement définitif. Elle porte sur les droits suivants: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l’accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s’incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence. Le droit d’assister à son procès fait également l’objet de la présente directive.

Article 2 — Champ d’application

25.         La présente directive s’applique aux suspects et aux personnes poursuivies dès le tout début de la procédure pénale, avant même qu’ils ne soient informés par les autorités compétentes de leur qualité de suspects ou de personnes poursuivies pour infraction pénale. Elle s’applique jusqu’au terme de ladite procédure, c’est-à-dire tant que le jugement définitif n’a pas été prononcé.

26.         Le droit à la présomption d’innocence recouvre des besoins et des degrés de protection différents selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales, ainsi que le reconnaît la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne relative au droit de ne pas s’incriminer soi-même[18]. Tenant compte de ces différences, la présente directive ne s’applique qu’aux seules personnes physiques.

27.         Le droit des personnes morales à la présomption d’innocence est néanmoins protégé par les garanties existantes prévues dans les législations nationales et le droit de l’Union, telles qu’elles sont interprétées par les tribunaux nationaux et par la Cour de justice de l’Union européenne, et dans la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.

28.         L’approche législative progressive, adoptée notamment dans le domaine des droits des personnes dans le cadre de la procédure pénale, est donc conservée et respectée. De futures initiatives dans ce domaine seront envisagées en fonction de l’évolution des législations nationales et de la jurisprudence.

Article 3 — Présomption d’innocence

29.         Cette disposition consacre le droit à la présomption d’innocence.

Article 4 — Accusations publiques portées avant condamnation

30.         La Cour européenne des droits de l’homme érige en aspect fondamental du principe de la présomption d’innocence le fait pour une juridiction ou un agent public de ne pas pouvoir accuser publiquement des suspects ou des personnes poursuivies si ceux-ci n’ont pas été jugés et condamnés par un jugement définitif[19]. Qui plus est, selon sa jurisprudence, ce principe doit s’appliquer à l’ensemble des autorités publiques[20]. Dans les deux cas de figure, le public pourrait en effet être amené à croire qu’une personne est coupable et à préjuger de l’appréciation des faits par l’autorité judiciaire.

31.         Ce principe doit s’appliquer sans préjudice de la possibilité de publier, conformément au droit national, des décisions infligeant des sanctions à la suite de procédures administratives.

Article 5 — Charge de la preuve et niveau de preuve requis

32.         La présomption d’innocence présuppose que la charge de la preuve pèse sur l’accusation et que tout doute quant à la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies doit profiter à ces derniers (in dubio pro reo). Cela implique l’obligation pour la juridiction de fonder son jugement sur les éléments de preuve qui lui ont été présentés et non sur de simples allégations ou hypothèses. Cette règle s’entend sans préjudice de l’indépendance de la justice dans l’appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme admet que dans des cas spécifiques et limités, la charge de la preuve peut être transférée à la défense. Le présent article reflète le principe établi par la Cour européenne des droits de l’homme[21], qui est considéré comme l’expression d’un bon équilibre entre intérêt public (besoins de l’accusation) et droits de la défense. La présente directive s’applique sans préjudice des possibilités offertes à la défense de produire des preuves conformément aux règles nationales applicables.

Article 6 et article 7 — Droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer, droit de conserver le silence

33.         Ces deux articles établissent le droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer, ainsi que le droit de conserver le silence. Le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, de ne pas avouer sa culpabilité et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion du procès équitable inscrit à l’article 6 de la CEDH[22]. Leur raison d’être tient notamment à la protection de la personne poursuivie contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs judiciaires et permet d’atteindre les buts de l’article 6 de la CEDH. Le «degré de coercition» qui pèse sur les suspects ou les personnes poursuivies en vue de les contraindre à fournir des informations relatives aux accusations portées à leur encontre ne saurait porter atteinte, même pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, à la substance même de leurs droits de ne pas contribuer à leur propre incrimination et de garder le silence[23]. L’article 3 de la CEDH, sur l’interdiction de la torture, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, devrait en tout état de cause être respecté.

34.         Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination des suspects et des personnes poursuivies de garder le silence; il présuppose, en particulier, que le ministère public dans une affaire pénale cherche à établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies sans recourir à des éléments de preuve obtenus sous la contrainte ou la pression, au mépris de leur volonté. En outre, ce droit ne se borne pas aux affaires dans lesquelles la personne poursuivie a été soumise à une pression ou bien dans lesquelles on a carrément passé outre sa volonté[24]. En ce sens, le droit en question est, selon la Cour européenne des droits de l’homme, étroitement lié au principe de la présomption d’innocence énoncé à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH.

35.         Les suspects et les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur leur droit de garder le silence, conformément à la directive 2012/13/UE. Ces informations devraient également préciser la teneur du droit de garder le silence et les conséquences qu’emporte le fait de renoncer à celui-ci ou de s’en prévaloir.

36.         Il devrait être exclu de tirer la moindre conclusion du fait que des suspects ou des personnes poursuivies exercent ces droits. À défaut, ce droit ne serait que pure illusion si les suspects ou les personnes poursuivies devaient craindre que leur refus de coopérer ou leur silence ne soit utilisé à charge, à un stade ultérieur de la procédure pénale. C’est l’unique moyen de garantir que les suspects et les personnes poursuivies exercent effectivement ces droits sans craindre que cet exercice puisse être utilisé à charge, à un stade ultérieur. En conséquence, la directive prévoit également une voie de droit spécifique et immédiate selon laquelle toute utilisation d’éléments de preuve obtenus en violation de ces droits est interdite, sauf dans les cas exceptionnels où l’utilisation de ces éléments de preuve ne portera pas atteinte à l’équité globale de la procédure[25].

37.         Le fait qu’aucune conclusion ne doive être tirée de l’exercice de ces droits et que celui-ci ne doive pas être utilisé contre des suspects ou des personnes poursuivies à un stade ultérieur de la procédure pénale ne devrait pas empêcher les juridictions des États membres de tenir compte d’une attitude coopérative de l’intéressé lorsqu’elles statuent sur la sanction concrète à lui infliger.

Article 8 et article 9 — Droit d’assister à son procès

38.         Si une personne n’assiste pas à son procès, c’est son droit de se défendre qui est en péril. En pareil cas, le défendeur n’est en mesure ni de donner sa version des faits à la juridiction de jugement, ni de l’étayer par des éléments de preuve. Il pourrait, dès lors, être reconnu coupable sans avoir eu la possibilité de réfuter les motifs de cette condamnation.

39.         Le droit d’assister à son procès, ou d’être en mesure de renoncer à ce droit après en avoir été informé, est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

40.         L’article 8 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que le droit d’assister à son procès s’applique à toute procédure dont l’objet est d’apprécier la question de la culpabilité de la personne poursuivie (décisions de condamnation ou d’acquittement). La présence des suspects ou des personnes poursuivies lors de cette phase de la procédure pénale revêt une importance toute particulière, compte tenu des conséquences que cette phase pourrait avoir sur l’issue de la procédure.

41.         L’article 8 énonce le droit, établi par la Cour européenne des droits de l’homme, qu’a une personne poursuivie d’assister à son procès, et l’assortit d’exceptions très limitées, conformément à la CEDH et au droit de l’UE[26]. Pour autant que les conditions prévues à l’article 8 soient respectées, rien n’empêche les États membres de faire usage de «procédures simplifiées» pour les infractions mineures les plus courantes. L’article 9 prescrit qu’une voie de droit (telle qu’établie par la Cour européenne des droits de l’homme) dans les affaires où le droit d’assister à son procès n’a pas été observé consiste en l’obligation de prévoir une nouvelle procédure de jugement[27].

Article 10 – Voies de droit

42.         Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, la forme la plus appropriée de redressement pour une violation du droit à un procès équitable inscrit à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH consisterait à faire en sorte que les suspects et les personnes poursuivies se retrouvent, autant que possible, dans la situation qui aurait été la leur si leur droit n’avait pas été bafoué[28].

Article 11 – Collecte de données

43.         Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité et l’efficacité de la présente directive, il est nécessaire que les États membres recueillent des données relatives à l’exercice des droits énoncés dans celle-ci. Les données pertinentes incluent les données consignées par les autorités judiciaires et par les services répressifs sur la voie de droit appliquée chaque fois qu’il y a violation de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès.

Article 12 — Clause de non-régression

44.         Cet article vise à garantir, d’une part, que la définition de normes minimales communes conformément à la présente directive n’ait pas pour effet d’abaisser les normes en vigueur dans certains États membres et, d’autre part, que les normes inscrites dans la charte et dans la CEDH soient préservées. Étant donné que la présente directive prévoit des règles minimales, conformément à l’article 82 du TFUE, les États membres conservent toute latitude pour fixer des normes plus élevées que celles arrêtées dans le présent instrument.

Article 13 – Transposition

45.         Cet article impose aux États membres de transposer la directive d’ici le xx/xx/20xx et, pour la même date, de communiquer à la Commission le texte de leurs dispositions de transposition. Étant donné la simplicité des mesures de transposition à adopter, la Commission n’a pas besoin de documents explicatifs pour s’acquitter de sa tâche de contrôle de la transposition de la directive. Les différentes mesures de transposition à notifier devraient être suffisamment explicites.

Article 14 – Entrée en vigueur

46.         Cet article précise que la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.2.        Principe de subsidiarité

47.         Les législations respectives des États membres relatives au droit à la présomption d’innocence et à tous ses aspects varient sensiblement. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme témoigne des violations régulières de la présomption d’innocence et des droits connexes constitutifs du procès équitable. Il s’ensuit un manque de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres de l’UE. Ces autorités judiciaires sont, dès lors, réticentes à coopérer les unes avec les autres. Il ressort de l’analyse d’impact jointe à la présente proposition que la Cour européenne des droits de l’homme, à elle seule, n’assure pas l’entière protection de la présomption d’innocence: elle ne s’est pas livrée à un examen récent ou approfondi de certains aspects de la présomption d’innocence, et la procédure de recours devant cette juridiction n’intervient qu’a posteriori, après l’épuisement de toutes les voies de recours internes. La présente directive complètera les garanties reconnues par la Cour européenne des droits de l’homme et fera en sorte que la présomption d’innocence soit protégée dès le début de la procédure pénale, avec notamment la possibilité de déclencher les mécanismes de recours prévus par le droit de l’UE.

48.         L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres, celle-ci ayant pour objet de promouvoir la confiance mutuelle; il appartient donc à l’Union européenne d’intervenir, laquelle établira des normes minimales communes cohérentes qui seront applicables sur l’ensemble de son territoire. Cette finalité est confirmée par le programme de Stockholm, dans lequel le Conseil européen invitait la Commission à aborder la question de la présomption d’innocence. La proposition rapprochera les règles procédurales des États membres relatives à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, l’objectif étant de renforcer la confiance mutuelle. La proposition, dès lors, est conforme au principe de subsidiarité.

2.3.      Principe de proportionnalité

49.         La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour atteindre, au niveau européen, l’objectif précité et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. La proposition ne porte que sur certains aspects de la présomption d’innocence, qui sont plus directement liés au fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle s’applique, en outre, aux seules personnes physiques. Ces choix s’inscrivent dans le droit-fil de l’approche progressive retenue par l’UE sur la question des droits procéduraux en matière pénale et répondent à la nécessité d’une mesure proportionnée.

3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

50.         La présente proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2013/0407 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[29],

vu l’avis du Comité des régions[30],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès.

(2)       En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes devraient également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.

(3)       Le programme de Stockholm[31] a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies. Le programme de l’UE relatif aux droits procéduraux étant conçu comme un tout, ce n’est qu’une fois que l’ensemble de ses composantes auront été mises en œuvre que ses effets protecteurs se feront pleinement sentir.

(4)       Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen invitait la Commission à examiner s’il y avait lieu de compléter les droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.

(5)       Trois mesures ont déjà été adoptées: la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil[32], la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil[33] et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil[34].

(6)       La présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux procédures pénales. Ne font pas l’objet de la présente directive les procédures administratives aboutissant à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de fiscalité et de services financiers, et d’autres enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures, ainsi que les procédures civiles.

(7)       La présente directive devrait faciliter l’application pratique du droit à la présomption d’innocence et de tous les aspects qu’il revêt, ainsi que du droit d’assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable.

(8)       La présente directive devrait s’appliquer aux personnes physiques qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre. Elle devrait s’appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure.

(9)       La présente directive reconnaît que les besoins et les niveaux de protection de certains aspects du droit à la présomption d’innocence diffèrent selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales. La protection du droit des personnes physiques à la présomption d’innocence transparaît dans l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne, pour sa part, reconnaît néanmoins que les droits découlant de la présomption d’innocence ne reviennent pas aux personnes morales de la même manière qu’aux personnes physiques.

(10)     Eu égard aux législations nationales en vigueur et à la jurisprudence actuelle développée tant par les juridictions nationales que par la Cour de justice, il serait prématuré de légiférer au niveau de l’Union sur le droit à la présomption d’innocence des personnes morales.

(11)     Le droit des personnes morales à la présomption d’innocence devrait être protégé par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l’évolution devrait permettre de déterminer l’opportunité d’agir au niveau de l’Union.

(12)     Aux fins de la présente directive, les «autorités répressives ou judiciaires» désignent les autorités publiques qui, conformément à la législation nationale, exercent des compétences dans le cadre des procédures pénales.

(13)     La présomption d’innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n’a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d’autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.

(14)     La charge de la preuve pèse sur l’accusation, et tout doute devrait profiter à la personne poursuivie. Ainsi, la présomption d’innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l’accusation à la défense; il n’est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d’office du juge en matière de constatation des faits ni de l’indépendance de la justice dans l’appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

(15)     En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d’innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu’elles soient réfragables, par exemple au moyen d’éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

(16)     Le droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer constitue un aspect important de la présomption d’innocence. Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu’il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant les incriminer.

(17)     Toute contrainte exercée pour obliger le suspect ou la personne poursuivie à fournir des informations devrait être limitée. Afin de déterminer si la contrainte exercée n’a pas violé ces droits, il conviendrait, au vu de toutes les circonstances de l’espèce, de tenir compte des éléments suivants: la nature et le degré de la contrainte exercée pour obtenir les éléments de preuve, le poids de l’intérêt public à ce que l’infraction en cause fasse l’objet d’une enquête et soit réprimée, l’existence d’éventuelles garanties pertinentes dans le cadre de la procédure et l’utilisation qui est faite des éventuels éléments d’information ainsi obtenus. Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

(18)     Le droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer ne devrait pas s’étendre à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d’un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d’haleine, de sang et d’urine ainsi que de tissus corporels en vue d’une analyse de l’ADN.

(19)     Le droit de conserver le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence. Il devrait servir de rempart contre l’auto-incrimination.

(20)     Le droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s’appliquer à propos de questions intéressant l’infraction qu’une personne est soupçonnée ou accusée d’avoir commise et non, par exemple, de questions relatives à l’identification d’un suspect ou d’une personne poursuivie.

(21)     Le droit à un procès équitable constitue l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique. Sur celui-ci repose le droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès, qui devrait être garanti dans l’ensemble de l’Union.

(22)     Toutefois, ce droit de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, en effet, la personne poursuivie peut y renoncer de manière expresse ou tacite mais sans équivoque.

(23)     Selon certaines modalités clairement définies qui garantissent le respect effectif du droit à un procès équitable, un procès qui aboutira à un verdict de culpabilité ou d’acquittement devrait pouvoir se tenir en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie.

(24)     La présente directive ne devrait pas régir les formes et modalités, y compris les exigences procédurales, qui sont appliquées pour atteindre les résultats mentionnés quant au droit d’assister à son procès, lesquelles relèvent des droits internes des États membres.

(25)     Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

(26)     Le principe de l’effectivité du droit de l’Union impose aux États membres de mettre en place des voies de droit adéquates et effectives en cas de violation d’un droit conféré aux personnes par le droit de l’Union. Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l’un des principes énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.

(27)     Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité de la présente directive, les États membres devraient recueillir des données intéressant l’application des droits qui y sont énoncés. Parmi ces données devraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne la voie de droit dont il est fait usage à la suite d’une violation de l’un des aspects du droit à la présomption d’innocence régis par la présente directive ou d’une violation du droit d’assister à son procès.

(28)     La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense.

(29)     La présente directive établissant des règles minimales, les États membres peuvent étendre les droits définis dans celle-ci afin d’offrir un niveau plus élevé de protection. Ce niveau plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires que ces règles minimales visent à faciliter. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

(30)     Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects du droit à la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(31)     [Conformément à l’article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er et à l’article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][35].

(32)     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE 1 Objet et champ d’application

Article premier Objet

La présente directive établit des règles minimales concernant:

a)           certains aspects du droit à la présomption d’innocence dans le cadre des procédures pénales;

b)           le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Article 2 Champ d’application

La présente directive s’applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, et ce jusqu’au terme définitif de ladite procédure.

CHAPITRE 2 Droit à la présomption d’innocence

Article 3 Présomption d’innocence

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Article 4 Accusations publiques portées avant condamnation

Les États membres veillent à ce qu’avant toute condamnation définitive, aucune déclaration publique ou décision officielle émanant d’autorités publiques ne présente les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises en cas de manquement à cette obligation.

Article 5 Charge de la preuve et niveau de preuve requis

1.           Les États membres veillent à ce que l’accusation supporte la charge de la preuve d’établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies. Cette disposition s’applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d’office du juge du fond en matière de constatation des faits.

2.           Les États membres veillent à ce que toute présomption ayant pour effet de transférer la charge de la preuve aux suspects ou aux personnes poursuivies soit suffisamment forte pour justifier une dérogation à ce principe et soit réfragable.

Pour réfuter une telle présomption, il suffit que la défense produise suffisamment de preuves de nature à faire naître un doute raisonnable quant à la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

3.           Les États membres veillent à ce que, dans le cas où le juge du fond statue sur la culpabilité d’une personne soupçonnée ou poursuivie et où il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité, ladite personne soit acquittée.

Article 6 Droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas coopérer

1.           Les États membres veillent à ce que, dans toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes et de ne pas coopérer.

2.           Le droit prévu au paragraphe 1 ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données ou de documents qui peuvent être obtenus des suspects ou des personnes poursuivies au moyen de pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.

3.           L’exercice du droit de ne pas s’incriminer soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

4.           Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas atteinte à l’équité globale de la procédure.

Article 7 Droit de conserver le silence

1.           Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu’ils sont interrogés, par la police ou d’autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.

2.           Les États membres informent rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de conserver le silence, et leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences qu’emporte le fait d’y renoncer ou de s’en prévaloir.

3.           L’exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

4.           Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas atteinte à l’équité globale de la procédure.

CHAPITRE 3 Droit d’assister à son procès

Article 8 Droit d’assister à son procès

1.           Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d’assister à leur procès.

2.           Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, pour autant que le suspect ou la personne poursuivie:

a)            en temps utile:

i)            soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;

et:

ii)            a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; ou

b)           ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.

3.           Si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à l’exécution d’une décision visée audit paragraphe si, après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l’affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, l’intéressé:

a)           a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision;

ou

b)           n’a pas demandé de nouvelle procédure de jugement ou de procédure d’appel dans un délai raisonnable.

Article 9 Droit à une nouvelle procédure de jugement

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n’ont pas assisté à leur procès au sens de l’article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l’intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d’assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l’affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

CHAPITRE 4 Dispositions générales et finales

Article 10 Voies de droit

1.           Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d’une voie de droit effective en cas de violation des droits que leur confère la présente directive.

2.           Afin de préserver le droit à un procès équitable et le droit de la défense, cette voie de droit a, dans la mesure du possible, pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.

Article 11 Collecte de données

D’ici le […] puis tous les trois ans, les États membres transmettent à la Commission des données illustrant les modalités de mise en œuvre des droits accordés par la présente directive.

Article 12 Clause de non-régression

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui prévoient un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.

Article 13 Transposition

1.           Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le [18 mois à compter de la publication de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.           Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

[2]               JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.

[3]               JO L 142 du 1.6.2012, p. 1.

[4]               JO L 294 du 6.11.2013, p. 1.

[5]               Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, COM(2013) 534 final du 17 juillet 2013.

[6]               JO C 303 du 14.12.2007, p. 30. Explications relatives à la charte des droits fondamentaux.

[7]               Recueil des Traités des Nations Unies 999 RTNU 171. Le PIDCP est une convention internationale relative aux droits civils et politiques qui a été ouverte à la signature par résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 et qui a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne, lesquels y sont donc liés en droit international.

[8]               Salduz c. Turquie (arrêt du 27 novembre 2008, requête n° 36391/02, point 50).

[9]               Ibidem, point 52.

[10]             Brusco c. France (arrêt du 14 octobre 2010, requête n° 1466/07, point 47).

[11]             Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (arrêt du 6 décembre 1988, requêtes n° 10588/83, n° 10589/83 et n° 10590/83). Voir également Allenet de Ribemont c. France (arrêt du 10 février 1995, requête n° 15175/89).

[12]             Minelli c. Suisse (arrêt du 25 mars 1983, requête n° 8660/79).

[13]             Funke c. France (arrêt du 25 février 1993, requête n° 10828/84), Murray c. Royaume-Uni (arrêt du 8.2.1996, requête n° 18731), et Saunders c. Royaume-Uni (arrêt du 17 décembre 1996, requête n° 19187/91.

[14]             Sauf dans les cas où l’intérêt public justifie une dérogation au principe du droit à la liberté – voir Kudla c. Pologne (arrêt du 26 octobre 2010, requête n 30210/96).

[15]             Colozza c. Italie (arrêt du 12 février 1985, requête n° 9024/80).

[16]             COM(2011) 327 final du 14.6.2011. Ce livre vert avait pour thèmes la détention provisoire et la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures privatives de liberté ou non privatives de liberté. La Commission a reçu 81 réponses émanant des États membres, de la société civile et d’ONG. Un résumé de ces réponses a été publié sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/criminal/opinion/110614_en.htm. Voir également la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO L 294 du 11.11.2009, p. 20).

[17]             COM(2006) 174 final du 26.4.2006.

[18]             Voir, entre autres, les affaires C-301/04 P, Commission/SGL Carbon, Recueil 2006, p. I-5915, et T-112/98, Mannesmannröhren-Werke/Commission, Recueil 2001, p. II-732.

[19]             Voir l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Minelli c. Suisse.

[20]             Voir l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Allenet de Ribemont c. France.

[21]             Voir, notamment, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Salabiaku c. France (arrêt du 7 octobre 1988, requête n° 10519/83), Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, et Telfner c. Autriche (arrêt du 20 mars 2000, requête n° 33501/96).

[22]             Voir, inter alia, les affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme Funke c. France, Murray c. Royaume-Uni, Saunders c. Royaume-Uni, Heaney et McGuiness c. Irlande (arrêt du 21 décembre 2000, requête n° 34720/97), Jalloh c. Allemagne (arrêt du 11 juillet 2006, requête n° 54810/00).

[23]             Voir arrêt Heaney et McGuiness c. Irlande, points 55 et 58.

[24]             Voir Allan c. Royaume-Uni (arrêt du 5 novembre 1992, requête n° 48539/99, point 50).

[25]             Voir arrêt Allan c. Royaume-Uni, point 42.

[26]             Voir la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 24).

[27]             Arrêt Colozza c. Italie.

[28]             Voir affaires Tétériny c. Russie (arrêt du 30 juin 2005, requête n° 11931/03, point 56), Jeličić c. Bosnie-Herzégovine (arrêt du 31 octobre 2006, requête n° 41183/02, point 53), Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie (arrêt du 17 juillet 2007, requête n° 52658/99, point 47), et arrêt Salduz c. Turquie, point 72.

[29]             JO C […] du […], p. […].

[30]             JO C […] du […], p. […].

[31]             JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

[32]             Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

[33]             Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

[34]             Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

[35]             La formulation définitive de ce considérant de la directive dépendra de la position qu’adopteront le Royaume-Uni et l’Irlande conformément aux dispositions du protocole (n° 21).

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