LOI ORGANIQUE 1/2004, du 28 décembre, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre en Espagne

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MAGISTRATURE SUPRÊME DE L’ÉTAT

21760 LOI ORGANIQUE 1/2004, du 28 décembre, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre

JUAN CARLOS Ier ROI D’ESPAGNE

A toutes celles et tous ceux qui verront et comprendront la présente. Sachez que le Parlement a approuvé et que je sanctionne la loi organique suivante.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I

La violence de genre n’est pas un problème qui affecte la sphère privée. Au contraire, elle représente le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans notre société. Il s’agit d’une violence qui est exercée sur les femmes en raison de leur simple condition de femme, parce que leurs agresseurs considèrent qu’elles sont dépourvues des droits élémentaires de liberté, de respect et de capacité de décision. Notre Constitution intègre dans son article 15 le droit de toutes les personnes à la vie et à l’intégrité physique et morale sans qu’elles ne puissent en aucun cas être soumises à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. En outre, toujours selon notre Grande Charte, ces droits obligent tous les pouvoirs publics et l’exercice de ces derniers ne peut être régi que par la voie légale. L’organisation des Nations unies a reconnu lors de la IVe Conférence mondiale de 1995 que la violence à l’encontre des femmes constitue un obstacle dans l’atteinte des objectifs d’égalité, de développement et de paix, et qu’elle enfreint et porte atteinte à la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle l’a défini comme une manifestation des relations de pouvoir historiquement inégales entre les femmes et les hommes. Il existe déjà une définition technique du syndrome de la femme maltraitée qui représente « les agressions supportées par la femme suite aux conditionnants socioculturels qui agissent sur les genres masculin et féminin en situant la femme dans une position de subordination par rapport à l’homme et qui se manifestent dans les trois domaines relationnels fondamentaux de la personne : maltraitance au sein des relations conjugales, agression sexuelle dans la vie sociale et harcèlement au travail. » Dans la réalité espagnole, les agressions à l’égard des femmes ont une incidence particulière et font l’objet d’une plus grande prise de conscience que par le passé grâce, 1 NDTR: Journal Officiel de l’État espagnol en large mesure, à l’effort mis en oeuvre par les organisations de femmes pour lutter contre toutes les formes de violence de genre. Il ne s’agit plus d’un « délit invisible », mais d’un méfait qui suscite un rejet collectif et une alarme sociale évidente.

II

Les pouvoirs publics ne peuvent pas être étrangers à la violence de genre qui constitue une des attaques les plus flagrantes aux droits fondamentaux comme la liberté, l’égalité, la vie, la sécurité et la non-discrimination, qui sont proclamés dans notre Constitution. Ces mêmes pouvoirs publics sont tenus, en vertu des dispositions de l’article 9.2 de la Constitution, de prendre des mesures d’action positive afin de veiller à ce que ces droits soient réels et effectifs en éliminant tous les obstacles qui empêchent ou entravent leur plénitude. Le droit espagnol a enregistré ces dernières années des progrès législatifs en matière de lutte contre la violence de genre, comme la Loi organique 11/2003, du 29 septembre, relative aux mesures concrètes en matière de sécurité citoyenne, violence de genre et intégration sociale des étrangers ; la Loi organique 15/2003, du 25 novembre, portant modification de la Loi organique 10/19995, du 23 novembre, sur le Code pénal ou la Loi 27/2003, du 31 juillet, régissant l’ordonnance de protection des victimes de la violence de genre, sans oublier les lois approuvées par différentes Communautés autonomes dans leur champ de compétence. Toutes ces lois ont eu une incidence dans différentes sphères civiles, pénales, sociales ou éducatives à travers leurs normes respectives. Cette loi cherche à assumer les recommandations des organismes internationaux en apportant une réponse globale à la violence qui est exercée sur les femmes. On peut citer à cet égard la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme ; la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence envers la femme, proclamée en décembre 1993 par l’Assemblée générale ; les Résolutions du dernier Sommet international sur la femme tenu en septembre 1995 à Pékin ; la Résolution WHA49.25 de l’Assemblée mondiale de la santé qui fait de la violence le problème prioritaire de santé publique proclamé en 1996 par l’OMS ; le rapport du Parlement européen de juillet 1997 ; la Résolution de la Commission des droits de l’homme des Nations unies de 1997 et la Désignation de 1999 comme l’Année européenne de lutte contre la violence de genre. Très récemment, la Décision nº 803/2004/CE du Parlement européen approuvant un programme d’action communautaire (2004-2008) destiné à prévenir et à combattre la violence exercée sur les enfants, les jeunes et les femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme Daphné II), a arrêté la position et la stratégie des représentants de la citoyenneté de l’Union à cet effet. Le cadre de la loi couvre aussi bien les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance et d’attention ultérieure aux victimes que la réglementation civile qui affecte la sphère familiale ou de cohabitation où se produisent la plupart des agressions, ainsi que le principe de subsidiarité dans les Administrations publiques. On y aborde également, de façon décidée, la réponse punitive que doivent recevoir toutes les manifestations de violence que régit cette loi. La loi aborde la violence de genre sous un angle intégral et multidisciplinaire en commençant par le processus de socialisation et d’éducation. La conquête de l’égalité et le respect de la dignité humaine et de la liberté des personnes doivent constituer un objectif prioritaire à tous les niveaux de socialisation. La loi prévoit des mesures de sensibilisation et d’intervention dans le domaine éducatif. Elle renforce, en tant que référence concrète au milieu publicitaire, une image qui respecte l’égalité et la dignité des femmes. Elle soutient les victimes à travers la reconnaissance de droits comme celui de l’information, de l’assistance juridique gratuite et d’autres droits de protection sociale et de soutien économique. Elle apporte donc une réponse légale intégrale qui couvre aussi bien les normes procédurales, en créant de nouvelles instances, que les normes pénales et civiles substantives, en incluant la formation adéquate des opérateurs sanitaires, policiers et juridiques responsables de l’obtention de preuves et de l’application de la loi. La loi prévoit également des mesures de sensibilisation et d’intervention dans le domaine sanitaire qui visent à optimiser la détection précoce et l’attention physique et psychologique des victimes, en coordination avec d’autres mesures d’appui. Les situations de violence à l’encontre de la femme affectent également les mineurs qui se trouvent dans leur entourage familial en tant que victimes directes ou indirectes de cette violence. La loi prévoit également leur protection, non seulement pour la tutelle des droits des mineurs, mais aussi pour garantir de façon effective les mesures de protection adoptées à l’égard de la femme.

III

La loi comprend un titre préliminaire, cinq titres, vingt dispositions additionnelles, deux dispositions transitoires, une disposition dérogatoire et sept dispositions finales. Le titre préliminaire contient les dispositions générales de la loi qui font référence à son objet et à ses principes directeurs. Le Titre Ier détermine les mesures de sensibilisation, prévention et détection, et d’intervention dans différents domaines. Sur le plan éducatif, ce titre spécifie les obligations du système en ce qui concerne la transmission de valeurs de respect de la dignité des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’objectif fondamental de l’éducation est d’assurer une formation intégrale qui permette à ses destinataires de se forger leur propre identité ainsi que de construire une conception de la réalité qui intègre à la fois la connaissance et la valeur éthique de celle-ci. Au niveau de l’enseignement secondaire, l’éducation sur l’égalité entre les hommes et les femmes et contre la violence de genre est intégrée dans le contenu curriculaire par le biais de l’ajout dans tous les Conseils scolaires d’un nouveau membre chargé de promouvoir les mesures éducatives en faveur de l’égalité et contre la violence à l’encontre de la femme. La publicité, quant à elle, devra respecter la dignité des femmes et leur droit à une image non stéréotypée, ni discriminatoire, qu’elle soit exhibée dans des moyens de communication publics ou privés. Par ailleurs, la loi modifie l’action de cessation ou de rectification de la publicité en légitimant les institutions et les associations qui oeuvrent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes à l’exercer. Dans le domaine de la santé, la loi prévoit des actions de détection précoce et d’assistance aux victimes ainsi que l’application de protocoles sanitaires en cas d’agressions issues de la violence visée par cette loi, qui seront transmises aux tribunaux correspondants dans le but d’accélérer la procédure judiciaire. C’est ainsi qu’est créée une Commission, au sein du Conseil Interterritorial du Système National de la Santé, dont la fonction consiste à apporter un soutien technique, à coordonner et à évaluer les mesures sanitaires établies par la loi. Le titre II relatif aux droits des femmes victimes de violence garantit, dans son Chapitre Ier, le droit d’accès à l’information et à l’assistance sociale intégrée à travers des services d’attention permanente, urgente et caractérisée par la spécialisation des prestations et la multidisciplinarité professionnelle. Dans le but de contribuer à la mise en marche de ces services, la loi dotera un Fonds auquel pourront accéder les Communautés autonomes selon les critères objectifs qui seront déterminés dans la Conférence sectorielle correspondante. La loi reconnaît également le droit à l’assistance juridique gratuite dans le but de garantir aux victimes ne disposant pas des ressources suffisantes l’assistance d’un avocat dans toutes les démarches et procédures ayant trait à la violence de genre auxquelles elles seraient parties, en veillant à ce que leur défense soit assurée par un même avocat dans toute la procédure. Cette mesure est étendue aux personnes lésées en cas de décès de la victime. Des mesures de protection dans le domaine social ont également été établies à travers la modification du Décret royal législatif 1/1995, du 24 mars, portant approbation du texte refondu de la Loi du Statut des travailleurs, afin de justifier les absences au poste de travail des victimes de la violence de genre, de faciliter leur mobilité géographique, la suspension sous réserve du poste de travail et l’extinction du contrat. C’est dans ce même ordre d’idée qu’ont été prévues des mesures de soutien au personnel féminin de la fonction publique qui subit les formes de violence combattues par cette loi en modifiant les préceptes correspondants de la Loi 30/1984, du 2 août, relative aux mesures visant à réformer la fonction publique. La loi régit également des mesures de soutien économique à travers la modification du Décret royal législatif 1/1994, du 20 juin, portant approbation du texte refondu de la Loi générale sur la sécurité sociale, afin que les victimes de la violence de genre aient droit à la situation légale de chômage lorsqu’elles rescindent ou suspendent volontairement leur contrat de travail. Dans le souci de garantir des aides sociales aux victimes de la violence de genre ne disposant pas des ressources économiques suffisantes, dans les cas où l’on estime que la victime n’améliorera pas de façon substantielle sa capacité d’emploi compte tenu de son âge, de son manque de préparation générale spécialisée et des circonstances sociales, la loi prévoit d’intégrer celle-ci au programme d’action spécifique créé à cet effet pour faciliter son insertion professionnelle. L’objectif fondamental de ces aides, qui varieront en fonction de l’âge et des responsabilités familiales de la victime, est de lui assurer des ressources minimales de subsistance qui lui permettront de prendre son indépendance par rapport à l’agresseur ; ces aides seront compatibles avec les aides prévues dans la Loi 35/1995, du 11 décembre, relative aux aides et à l’assistance aux victimes de délits violents et contre la liberté sexuelle. Le titre III, relatif à la tutelle institutionnelle, prévoit la création de deux organes administratifs. Il s’agit, en premier lieu, de la Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme, rattachée au ministère du Travail et des Affaires sociales, qui aura notamment pour fonction de proposer la politique gouvernementale en matière de violence à l’encontre de la femme et de coordonner et de promouvoir toutes les actions qui seront menées dans ce domaine et qui devront nécessairement inclure toutes les actions visant à assurer la garantie réelle des droits des femmes. D’autre part, l’Observatoire de l’État sur la violence envers la femme est créé sous forme d’organe collégial au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales. Ses principales fonctions seront de faire office de centre d’analyse de la situation et de l’évolution de la violence à l’encontre de la femme ainsi que de conseiller et de collaborer avec le Délégué dans l’élaboration de propositions et de mesures visant à éradiquer ce type de violence. Dans son titre IV, la loi introduit des normes de type pénal qui ont pour but d’inclure dans les types aggravés de lésions, un type spécifique qui alourdit la sanction pénale lorsque la lésion est produite contre celle qui est ou a été l’épouse de l’auteur, ou contre la femme qui est ou a été liée à ce dernier par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation. La loi punira également comme délit les contraintes légères et les menaces légères en tout genre qui seraient commises à l’encontre des femmes susmentionnées. La loi souhaite donner une réponse ferme et inflexible aux citoyens, aux collectivités de femmes et, en particulier, à celles qui subissent ce type d’agressions. Elle souhaite faire preuve de fermeté en matérialisant ces délits dans des types pénaux spécifiques. Le titre V établit ce qu’on appelle la Tutelle judiciaire afin de garantir le traitement adéquat et efficace de la situation juridique, familiale et sociale des victimes de la violence de genre dans le cadre des relations intrafamiliales. Du point de vue judiciaire, nous nous trouvons devant un phénomène complexe dans lequel il faut intervenir sous différentes perspectives juridiques, qui doivent aller des normes procédurales et substantives jusqu’aux dispositions relatives à l’attention aux victimes, intervention qui ne peut se matérialiser que par le biais d’une législation spécifique. Une loi relative à la prévention et à l’éradication de la violence envers la femme doit être une loi qui contienne des mesures procédurales permettant des procédures rapides et des instructions, comme dans le cas de la Loi 27/203, du 31 juillet, mais qui combine également, dans les domaines civil et pénal, des mesures de protection des femmes et de leurs enfants ainsi que des mesures conservatoires qui peuvent être exécutées de façon urgente. L’actuelle réglementation civile, pénale, publicitaire, sociale et administrative présente de nombreuses lacunes qui s’expliquent essentiellement par le fait que cette question n’a jamais fait l’objet d’une réponse globale et multidisciplinaire. Du point de vue pénal, la réponse ne peut jamais supposer un nouvel outrage pour la femme. Les mesures juridiques adoptées pour garantir un traitement adéquat et efficace de la situation juridique, familiale et sociale des victimes de la violence à l’encontre de la femme dans le cadre des relations intrafamiliales sont les suivantes : conformément à la tradition juridique espagnole, on a opté pour une formule de spécialisation, dans l’ordre pénal, des juges d’instruction en créant des Tribunaux de la violence à l’encontre de la femme et en excluant la possibilité de créer un ordre juridictionnel nouveau ou de faire assumer des compétences pénales par les juges civils. Ces tribunaux connaîtront de l’instruction et, selon le cas, du jugement des causes pénales en matière de violence à l’encontre de la femme, ainsi que des causes civiles associées de sorte que les unes et les autres feront l’objet, en première instance, d’un traitement procédural au même endroit. On garantit ainsi la médiation à titre de garantie de la procédure pénale adéquate dans l’intervention des droits fondamentaux du présumé agresseur sans pour autant réduire le moins du monde les possibilités légales que possède cette loi pour assurer une protection plus large, plus immédiate et plus efficace de la victime ainsi que les ressources pour éviter les répétitions de l’agression ou l’escalade de la violence. Quant à la régulation expresse des mesures de protection que pourra adopter le juge de violence de genre, on a opté pour les inclure de façon expresse étant donné qu’elles ne sont pas reprises comme des mesures conservatoires dans la Loi de procédure civile, qui ne régit que l’interdiction de résidence et celle de se rendre à un lieu déterminé pour les délits indiqués à l’article 57 du Code pénal (article 544 bis LECrim2 , introduit par la LO 14/1999). En outre, on a opté pour la délimitation temporelle de ces mesures (dans le cas des mesures conservatoires) jusqu’à la fin de la procédure. On a cependant ajouté la possibilité d’utiliser n’importe laquelle de ces mesures de protection comme mesure de sécurité, dès le début ou durant l’exécution du jugement, en allongeant ainsi la liste de l’article 105 du Code pénal (introduit par la LO 11/1999) et en permettant au juge de garantir la protection des victimes au-delà de la fin de la procédure. La loi prévoit des normes qui affectent les fonctions du Ministère public à travers la création de la figure du Magistrat contre la violence à l’égard de la femme, chargé de la supervision et de la coordination du Ministère public dans cette matière, ainsi qu’à travers la création d’une section équivalente dans chaque Bureau des Cours supérieures de justice et des Tribunaux provinciaux auxquels seront rattachés des Magistrats spécialisés dans cette matière. Les magistrats interviendront dans les procédures pénales pour les faits constitutifs de délits ou de fautes dont la compétence sera attribuée aux Tribunaux de la violence de genre ainsi que dans les procédures civiles de nullité, séparation ou divorce ou qui ont trait à la garde des mineurs dans lesquelles on évoquerait une maltraitance du conjoint ou des enfants. 2 NDTR: Loi de procédure criminelle Dans ses dispositions additionnelles, la loi effectue une réforme profonde de l’ordre juridique dans le but d’adapter les normes en vigueur au cadre introduit par le présent texte. Une partie de la réforme intégrale a été menée en modifiant les normes existantes dans le souci d’harmoniser les normes antérieures et d’offrir un contexte coordonné entre les textes légaux. Dans ce sens, les dispositions additionnelles développent les mesures prévues dans les articles, mais en les intégrant directement dans la législation concernant l’enseignement, la publicité, le travail, la sécurité sociale et la fonction publique ; ces dispositions concernent, en particulier, la reconnaissance des pensions et la dotation du Fonds prévu dans cette loi pour favoriser l’assistance sociale intégrale aux victimes de la violence de genre. Le régime transitoire étend l’application de cette loi aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur, tout en respectant la compétence judiciaire des organes correspondants. Enfin, cette loi inclut dans ses dispositions finales les autorisations nécessaires au développement normatif de ses préceptes.

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article 1er. Objet de la loi 1. La présente loi a pour objet d’agir contre la violence qui, en tant que reflet de la discrimination, de la situation d’inégalité et des relations de pouvoir des hommes sur les femmes, est exercée sur celles-ci par ceux qui sont ou ont été leur conjoint ou par ceux qui sont ou ont été liés à celles-ci par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation. 2. Cette loi établit des mesures de protection intégrale dont le but est de prévenir, de sanctionner et d’éradiquer cette violence et de prêter assistance à ses victimes. 3. La violence de genre à laquelle fait référence cette loi comprend tout acte de violence physique et psychologique, y compris les agressions contre la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes ou la privation arbitraire de liberté.

Article 2. Principes directeurs Cette loi articule un ensemble intégré de mesures visant à atteindre les objectifs suivants: a) Renforcer les mesures de sensibilisation citoyenne de prévention en donnant aux pouvoirs publics des instruments efficaces dans le domaine éducatif, des services sociaux, sanitaire, publicitaire et médiatique. b) Consacrer les droits des femmes victimes de la violence de genre, exigibles auprès des Administrations publiques, et assurer ainsi un accès rapide, transparent et efficace aux services établis à cet effet. c) Renforcer – afin d’atteindre les minimums requis par les objectifs de la loi – les services sociaux d’information, d’attention, de secours, d’appui et de récupération intégrale, ainsi qu’établir un système permettant la coordination la plus efficace possible des services existant au niveau des municipalités et des Autonomies. d) Garantir des droits dans le domaine professionnel et de la fonction publique qui concilient les exigences de la relation professionnelle et d’emploi public avec les circonstances des travailleuses ou des femmes fonctionnaires qui subissent la violence de genre. e) Garantir des droits économiques aux femmes victimes de violence de genre dans le but de faciliter leur intégration sociale. f) Établir un système intégral de tutelle institutionnelle dans lequel l’Administration générale de l’État, à travers la Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme, en collaboration avec l’Observatoire de l’État sur la violence envers la femme, stimule la création de politiques publiques visant à offrir une tutelle aux victimes de la violence visée par cette loi. g) Renforcer le cadre pénal et procédural en vigueur afin d’assurer une protection intégrale, à partir des instances juridictionnelles, aux victimes de la violence de genre. h) Coordonner les ressources et les instruments en tout genre des différents pouvoirs publics afin d’assurer la prévention des faits de violence de genre et, le cas échéant, la sanction adéquate aux auteurs de ceux-ci. i) Promouvoir la collaboration et la participation des organismes, associations et organisations qui oeuvrent dans la société civile contre la violence de genre. j) Encourager la spécialisation des collectivités professionnelles qui interviennent dans le processus d’information, d’attention et de protection des victimes. k) Garantir le principe de transversalité des mesures de sorte que l’on tienne compte, dans l’application de celles-ci, des besoins et des demandes spécifiques de toutes les femmes victimes de la violence de genre.

TITRE Ier

Des mesures de sensibilisation, prévention et détection

Article 3. Plans de sensibilisation 1. Le Gouvernement de l’État mettra sur pied, immédiatement après l’entrée en vigueur de cette loi et moyennant la dotation budgétaire nécessaire, un Plan national de Sensibilisation et Prévention de la violence de genre qui comprendra au moins les aspects suivants : Ce Plan introduira sur la scène sociale les nouvelles échelles de valeurs fondées sur le respect des droits et des libertés fondamentales, de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l’exercice de la tolérance et de la liberté dans le cadre des principes démocratiques de cohabitation, tout ceci dans la perspective des relations de genre. Il s’adressera aussi bien aux hommes qu’aux femmes, dans un travail communautaire et interculturel. Il prévoira un vaste programme de formation complémentaire et de recyclage à l’attention des professionnels qui interviennent dans ces situations. Il sera contrôlé par une Commission offrant une grande représentation, qui sera créée dans un délai maximal d’un mois, dans laquelle on garantira la présence des personnes concernées, des institutions, des professionnels et des personnes jouissant d’un prestige social reconnu en ce qui concerne le traitement de ces questions. 2. Les pouvoirs publics promouvront également, dans le cadre de leurs compétences, des campagnes spécifiques d’information et de sensibilisation dans le but de prévenir la violence de genre. 3. Les campagnes d’information et de sensibilisation à l’égard de cette forme de violence seront mises en œuvre de sorte à garantir l’accès des personnes handicapées à celles-ci.

CHAPITRE Ier

En milieu éducatif

Article 4. Principes et valeurs du système éducatif 1. Le système éducatif espagnol inclura dans ses objectifs la formation au respect des droits et libertés fondamentales, de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à l’exercice de la tolérance et de la liberté dans le cadre des principes démocratiques de cohabitation. Le système éducatif espagnol intégrera également, dans ses principes de qualité, la suppression des obstacles qui empêchent la pleine égalité entre les hommes et les femmes, et la formation visant à prévenir les conflits et à résoudre ceux-ci de façon pacifique. 2. L’Éducation maternelle contribuera à développer chez les enfants l’apprentissage à la résolution pacifique des conflits. 3. L’Éducation primaire contribuera à développer la capacité des élèves à acquérir les aptitudes permettant de résoudre les conflits de façon pacifique et de comprendre et respecter l’égalité entre les sexes. 4. L’Éducation Secondaire Obligatoire contribuera à développer la capacité des élèves à établir des relations pacifiques entre eux et à connaître, apprécier et respecter l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 5. L’Éducation secondaire supérieure (Bachillerato) et la formation professionnelle contribueront à développer la capacité des élèves à consolider leur maturité personnelle, sociale et morale qui leur permettra d’agir de façon responsable et autonome, à analyser et à évaluer de façon critique les inégalités des sexes et à encourager l’égalité réelle et effective entre les hommes et les femmes. 6. L’enseignement pour adultes inclura dans ses objectifs le développement d’activités destinées à la résolution pacifique des conflits et la promotion du respect de la dignité des personnes et de l’égalité entre les hommes et les femmes. 7. Les Universités incluront et encourageront, à tous les niveaux académiques et sur un axe transversal, la formation, l’enseignement et la recherche dans une situation d’égalité des sexes et de non-discrimination.

Article 5. Scolarisation immédiate en cas de violence de genre Les Administrations compétentes devront prévoir la scolarisation immédiate des enfants qui seraient affectés par un changement de résidence provoqué par des actes de violence de genre.

Article 6. Promotion de l’égalité Dans le souci de garantir l’égalité effective entre les hommes et les femmes, les Administrations éducatives veilleront à supprimer les stéréotypes sexistes ou discriminatoires dans tous les matériels éducatifs et à promouvoir la valeur égale des hommes et des femmes.

Article 7. Formation initiale et permanente des professeurs Les Administrations éducatives adopteront les mesures nécessaires pour que les plans de formation initiale et permanente des professeurs incluent une formation spécifique en matière d’égalité dans le but de s’assurer qu’ils acquièrent les connaissances et les techniques nécessaires pour mettre en oeuvre: a) L’éducation dans le respect des droits et des libertés fondamentales, de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans l’exercice de la tolérance et de la liberté dans le cadre des principes démocratiques de cohabitation. b) L’éducation dans la prévention des conflits et dans la résolution pacifique de ces derniers, dans tous les aspects de la vie personnelle, familiale et sociale. c) La détection précoce de la violence dans la sphère familiale, en particulier à l’égard de la femme et des enfants. d) L’encouragement d’attitudes menant à l’exercice de droits et obligations égales par les femmes et les hommes, aussi bien dans le domaine public que privé, et la coresponsabilité de ceux-ci dans le milieu familial.

Article 8. Participation aux Conseils scolaires Des mesures nécessaires seront adoptées pour s’assurer que les Conseils scolaires promouvront l’adoption de mesures éducatives encourageant l’égalité réelle et effective entre les hommes et les femmes. On garantira dans ce même but, au sein du Conseil scolaire de l’État, la représentation de l’Institut de la Femme et des organisations défendant les intérêts des femmes, qui sont présentes sur l’ensemble du territoire national.

Article 9. Intervention de l’inspection éducative Les services d’inspection éducative veilleront au respect et à l’application des principes et valeurs énoncées dans ce chapitre dans le système éducatif, qui visent à encourager l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

CHAPITRE II

Dans le secteur de la publicité et des moyens de communication

Article 10. Publicité illicite Conformément aux dispositions de la Loi générale de la publicité (loi 34/1988, du 11 novembre), on considérera illicite la publicité qui utilise l’image de la femme de façon vexatoire ou discriminatoire.

Article 11. L’organisme public chargé de veiller à ce que les moyens audiovisuels remplissent leurs obligations prendra les mesures nécessaires pour garantir un traitement de la femme conforme aux principes et aux valeurs constitutionnelles, sans préjudice des actions que pourraient entreprendre d’autres organismes.

Article 12. Titulaires de l’action de cessation et de rectification La Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme, l’Institut de la Femme ou l’organe équivalent de chaque Communauté autonome, le Ministère public et les Associations qui ont pour unique objectif la défense des intérêts de la femme seront autorisés à exercer devant les tribunaux l’action de cessation de la publicité illicite pour cause de traitement vexatoire de l’image de la femme dans les termes de la Loi générale de la publicité 34/1988, du 11 novembre.

Article 13. Moyens de communication 1. Les Administrations publiques veilleront à l’application stricte de la législation en ce qui concerne la protection et la sauvegarde des droits fondamentaux, et accorderont une attention particulière à l’éradication des conduites favorisant les situations d’inégalité des femmes dans tous les moyens de communication sociale conformément à la législation en vigueur. 2. L’Administration publique promouvra des accords d’autorégulation qui disposeront de mécanismes efficaces de contrôle préventif et de résolution extrajudiciaire des controverses de sorte à contribuer à l’application de la législation publicitaire.

Article 14. Les moyens de communication encourageront la protection et la sauvegarde de l’égalité entre l’homme et la femme, et éviteront toute discrimination entre eux. La diffusion d’informations relatives à la violence envers la femme garantira, grâce à l’objectivité informative correspondante, la défense des droits de l’homme, la liberté et la dignité des femmes victimes de violence et de leurs enfants. On attachera une attention particulière au traitement graphique des informations.

CHAPITRE III

En milieu sanitaire

Article 15. Sensibilisation et formation 1. Les Administrations sanitaires, au sein du Conseil Interterritorial du Système National de la Santé, encourageront et soutiendront les actions des professionnels sanitaires concernant la détection précoce de la violence de genre et proposeront les mesures qu’elles estimeront nécessaires afin d’optimiser la contribution du secteur sanitaire dans la lutte contre ce type de violence. 2. En particulier, elles développeront des programmes de sensibilisation et de formation continue du personnel sanitaire dans le but d’améliorer et de promouvoir le diagnostic précoce, l’assistance et la réhabilitation de la femme dans les situations de violence de genre visées par cette loi. 3. Les Administrations éducatives compétentes garantiront l’introduction, dans les contenus curriculaires des licences et des études, ainsi que dans les programmes de spécialisation des professions sociosanitaires, de contenus orientés sur la formation à la prévention, à la détection précoce, à l’intervention et au soutien des victimes de cette forme de violence. 4. Les Plans Nationaux de la Santé correspondants prévoiront un chapitre traitant de la prévention et de l’intervention intégrale dans les cas de violence de genre.

Article 16. Conseil Interterritorial du Système National de la Santé Une Commission contre la violence de genre sera constituée au sein du Conseil Interterritorial du Système National de la Santé, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de cette loi. Cette Commission apportera un soutien technique et orientera la planification des mesures sanitaires prévues dans ce chapitre, évaluera et prolongera les mesures nécessaires pour l’application du protocole sanitaire et toutes autres mesures qui seraient considérées nécessaires pour que le secteur sanitaire contribue à l’éradication de cette forme de violence. La Commission contre la violence de genre du Conseil Interterritorial du Système National de la Santé sera composée de représentants de toutes les Communautés autonomes ayant des compétences en la matière. La Commission émettra un rapport annuel qui sera transmis à l’Observatoire de l’État sur la violence envers la femme et à la séance Plénière du Conseil interterritorial.

TITRE II

Des droits des femmes victimes de la violence de genre

CHAPITRE Ier

Du droit à l’information, à l’assistance sociale intégrale et à l’assistance juridique gratuite

Article 17. Garantie des droits des victimes 1. Toutes les femmes victimes de la violence de genre, indépendamment de leur origine, religion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale, se verront garantir les droits reconnus dans cette loi. 2. L’information, l’assistance sociale intégrale et l’assistance juridique aux victimes de la violence de genre, dans les termes prévus dans ce chapitre, contribuent à assurer la réalité et l’efficacité de leurs droits constitutionnels à l’intégrité physique et morale, à la liberté et à la sécurité ainsi qu’à l’égalité et à la nondiscrimination pour des raisons de genre.

Article 18. Droit à l’information 1. Les femmes victimes de la violence de genre ont le droit de recevoir des informations complètes et une assistance adaptée à leur situation personnelle à travers les services, organismes ou bureaux dont pourront disposer les Administrations publiques. Ces informations comprendront les mesures prévues dans cette loi au sujet de leur protection et de leur sécurité, et les droits et aides y figurant, ainsi que les informations relatives au lieu de prestation des services d’attention, de secours, d’appui et de récupération intégrale. 2. On garantira, à l’aide des moyens nécessaires, que les femmes handicapées qui seraient victimes de la violence de genre auront un accès complet aux informations sur leurs droits et sur les ressources existantes. Ces informations devront être offertes dans un format accessible et compréhensible aux personnes handicapées tel que le langage des signes ou d’autres modalités ou options de communication, y compris les systèmes alternatifs et augmentatifs. 3. On établira également les moyens nécessaires de sorte que les femmes victimes de la violence de genre qui, en raison de leurs circonstances personnelles et sociales, pourraient avoir de plus grandes difficultés à avoir un accès intégral à l’information, se voient garantir l’exercice effectif de ce droit.

Article 19. Droit à l’assistance sociale intégrale 1. Les femmes victimes de la violence de genre ont droit aux services sociaux d’attention, de secours, d’appui, d’accueil et de récupération intégrale. L’organisation de ces services par les Communautés autonomes et les Organismes locaux répondront aux principes d’attention permanente, d’action urgente, de spécialisation des prestations et de multidisciplinarité professionnelle. 2. L’attention multidisciplinaire impliquera essentiellement : a) L’information des victimes. b) L’attention psychologique. c) Le soutien social. d) Le suivi des réclamations des droits de la femme. e) L’encadrement éducatif de l’unité familiale. f) La formation préventive aux valeurs d’égalité orientée sur le développement personnel et sur l’acquisition des aptitudes destinées à la résolution non violente des conflits. g) L’appui en matière de formation et d’insertion professionnelle. 3. Les services adopteront des formules organisationnelles qui garantiront l’effectivité des principes indiqués compte tenu de la spécialisation de leur personnel, de leurs caractéristiques de convergence et de l’intégration des actions. 4. Ces services interviendront de façon coordonnée et en collaboration avec les Corps de sécurité, les juges chargés de la violence envers la femme, les services sanitaires et les institutions chargées de prêter une assistance juridique aux victimes, présentes sur le territoire géographique correspondant. Ces services pourront demander au juge de prendre les mesures urgentes qu’ils estimeront nécessaires. 5. Les mineurs qui se trouveraient sous l’autorité parentale ou sous la garde de la personne agressée auront également droit à l’assistance sociale intégrale à travers ces services sociaux. À cet effet, le personnel des services sociaux devra comprendre des personnes dûment formées pour s’occuper des mineurs dans le but de prévenir et d’éviter de façon efficace les situations pouvant provoquer des dommages psychiques et physiques aux mineurs qui vivent dans des entourages familiaux où se produit la violence de genre. 6. Les instruments et procédures de coopération entre l’Administration générale de l’État et l’Administration des Communautés autonomes dans les matières visées dans cet article incluront des engagements émanant de l’Administration générale de l’État afin d’apporter des ressources financières destinées de façon spécifique à la prestation des services. 7. Les organismes d’égalité orienteront et évalueront les programmes et les actions mises en œuvre et formuleront des recommandations afin de les améliorer.

Article 20. Assistance juridique 1. Les femmes victimes de la violence de genre qui justifieront le manque de ressources nécessaires pour se pourvoir en justice, aux termes de la Loi 1/1996, du 10 janvier, sur l’Assistance juridique gratuite, auront droit à se faire défendre et représenter gratuitement par un Avocat et un Avoué dans toutes les procédures administratives qui seront causées de façon directe ou indirecte par la violence subie. Dans ces cas, la défense de la victime sera assurée par une même direction légale. Ce droit s’appliquera également aux ayants cause en cas de décès de la victime. Quoi qu’il en soit, la défense juridique, gratuite et spécialisée sera garantie de façon immédiate à toutes les victimes de la violence de genre qui le demanderont, sans préjudice du fait que, si celles-ci ne se voient pas reconnaître par la suite le droit à l’assistance juridique gratuite, elles devront verser à l’avocat les honoraires correspondant à son intervention. 2. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il s’agit de garantir la défense et l’assistance juridique aux victimes de la violence de genre, on appliquera les dispositions figurant dans la Loi 1/1996, du 10 janvier, sur l’Assistance juridique gratuite. 3. Lorsqu’ils exigent des cours de spécialisation pour l’exercice de l’assistance judiciaire, les Ordres des avocats assureront une formation spécifique qui favorisera l’exercice professionnel d’une défense efficace en matière de violence de genre. 4. De même, les Ordres des avocats prendront les mesures nécessaires pour désigner de façon urgente un avocat commis d’office dans les procédures ouvertes pour cause de violence de genre.

CHAPITRE II

Des droits du travail et des prestations de la sécurité sociale

Article 21. Droits du travail et de Sécurité sociale 1. La travailleuse victime de la violence de genre aura droit, dans les termes prévus dans le Statut des travailleurs, à la réduction ou au réaménagement de son temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de centre de travail, à la suspension de la relation de travail avec maintien du poste de travail et à l’extinction du contrat de travail. 2. La suspension et l’extinction du contrat de travail prévues dans le paragraphe précédent donneront lieu à une situation légale de chômage, dans les termes prévus dans la Loi générale de la sécurité sociale. Le temps de suspension sera considéré comme une période de cotisation effective aux effets des prestations de sécurité sociale et de chômage. 3. Les entreprises qui concluront des contrats intérimaires pour remplacer les travailleuses victimes de la violence de genre qui auraient suspendu leur contrat de travail ou qui auraient exercé leur droit à la mobilité géographique ou au changement de centre de travail, auront droit à une bonification de 100 pour cent des cotisations patronales à la Sécurité sociale pour contingences communes, pendant toute la période de suspension de la travailleuse remplacée ou pendant six mois dans les cas de mobilité géographique ou de changement de centre de travail. La reprise du travail par la travailleuse aura lieu dans les conditions existant au moment de la suspension du contrat de travail. 4. Les absences ou les manques de ponctualité au travail provoqués par la situation physique ou psychologique issue de la violence de genre seront considérés justifiés sur décision des services sociaux d’attention ou, selon le cas, des services de santé, sans préjudice que ces absences soient communiquées le plus vite possible par la travailleuse à l’entreprise. 5. Les femmes travaillant à leur compte, qui seraient victimes de la violence de genre et qui cesseraient leur activité afin d’exercer leur protection ou leur droit à l’assistance sociale intégrale, bénéficieront d’une suspension de l’obligation de cotisation pendant une période de six mois, qui seront considérés comme cotisation effective aux effets des prestations de sécurité sociale. En outre, leur situation sera assimilée à celle d’une travailleuse active. Aux effets des dispositions du paragraphe précédent, on prendra une base de cotisation équivalant à la moyenne des bases cotisées pendant les six mois précédant la suspension de l’obligation de cotiser.

Article 22. Programme spécifique d’emploi Un programme d’action spécifique destiné aux victimes de la violence de genre inscrites comme demandeuses d’emploi sera inclus dans le cadre du Plan pour l’Emploi du Royaume d’Espagne. Ce programme comprendra des mesures visant à favoriser le commencement d’une nouvelle activité d’indépendante.

Article 23. Justification des situations de violence de genre exercée sur les travailleuses Les situations de violence qui donneront lieu à la reconnaissance des droits prévus dans ce chapitre seront justifiées au moyen de l’ordonnance de protection émise en faveur de la victime. Cette situation pourra également être justifiée, à titre exceptionnel, par le rapport du Ministère public indiquant l’existence d’indices selon lesquels la demanderesse serait victime de la violence de genre, en attendant l’émission de l’ordonnance de protection.

CHAPITRE III

Des droits des fonctionnaires publiques

Article 24. Étendue des droits La fonctionnaire victime de la violence de genre aura droit à la réduction ou au réaménagement de son temps de travail, à la mobilité géographique de centre de travail et à la mise en disponibilité dans les termes prévus dans la législation spécifique.

Article 25. Justification des fautes d’assistance Les absences totales ou partielles au travail causées par la situation physique ou psychologique issue de la violence de genre subie par une femme fonctionnaire seront considérées justifiées dans les termes qui seront déterminés dans la législation spécifique.

Article 26. Justification des situations de violence de genre exercée sur les fonctionnaires La justification des circonstances qui donnent lieu à la reconnaissance des droits de mobilité géographique de centre de travail, de mise en disponibilité et de réduction ou de réaménagement du temps de travail, aura lieu dans les termes établis à l’article 23.

CHAPITRE IV

Des droits économiques

Article 27. Aides sociales 1. Lorsque les victimes de la violence de genre perçoivent des revenus ne dépassant pas, sur une base mensuelle, 75 pour cent du salaire minimum interprofessionnel, sans compter la partie proportionnelle de deux paies extraordinaires, elles recevront une aide versée en un seul paiement pour autant qu’on estime que, du fait de leur âge, de leur manque de préparation générale ou spécialisée et des circonstances sociales, la victime éprouvera des difficultés particulières à obtenir un emploi et que, pour cette raison, elle ne participera pas aux programmes d’emploi établis en vue de faciliter son insertion professionnelle. 2. Le montant de cette aide sera l’équivalent de six mois d’allocation de chômage. Si la victime de la violence exercée contre la femme s’est vu reconnaître officiellement un handicap d’un degré égal ou supérieur à 33 pour cent, le montant sera l’équivalent de 12 mois d’allocation de chômage. 3. Ces aides, qui sont financées à charge des budgets généraux de l’État, seront concédées par les administrations compétentes en matière de services sociaux. Pour introduire la procédure de concession, il faudra remettre le rapport du Service public pour l’emploi concernant la prévision que, du fait des circonstances visées par le paragraphe 1er de cet article, l’application du programme d’emploi n’aura pas de réelle incidence sur l’amélioration de la capacité d’emploi de la victime. L’existence des circonstances de violence sera justifiée conformément aux dispositions de l’article 23 de cette loi. 4. Dans le cas où la victime aurait des responsabilités familiales, le montant de l’aide pourra atteindre l’équivalent d’une période de 18 mois d’allocation ou de 24 mois si la victime ou l’un des membres de la famille vivant sous le même toit que la victime s’est vu reconnaître officiellement un handicap d’un degré égal ou supérieur à 33 pour cent, dans les termes qu’établiront les dispositions développant cette loi. 5. Ces aides seront compatibles avec toutes les aides prévues dans la Loi 35/1995, du 11 décembre, relative aux aides et à l’assistance aux victimes de délits violents et contre la liberté sexuelle.

Article 28. Accès au logement et aux maisons de retraite publiques pour personnes âgées Les femmes victimes de la violence de genre seront considérées des collectivités prioritaires dans l’accès aux habitations protégées et aux maisons de retraite pour personnes âgées, dans les termes que déterminera la législation applicable.

TITRE III

De la tutelle institutionnelle

Article 29. La Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme 1. La Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme, rattachée au ministère du Travail et des Affaires sociales, formulera les politiques publiques que le Gouvernement mettra en œuvre en matière de violence de genre. Elle coordonnera et impulsera toutes les actions à réaliser dans ce domaine et travaillera en collaboration et en coordination avec les Administrations compétentes en la matière. 2. Le titulaire de la Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme sera autorisé à intervenir auprès des organes juridictionnels dans la défense des droits et des intérêts visés par cette loi en collaboration et en coordination avec les Administrations compétentes en la matière. 3. On déterminera par voie réglementaire le rang et les fonctions concrètes du titulaire de la Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme.

Article 30. Observatoire de l’État sur la violence envers la femme 1. On constituera l’Observatoire de l’État sur la violence envers la femme, en tant qu’organe collégial rattaché au ministère du Travail et des Affaires sociales, qui sera chargé de l’assistance, de l’évaluation, de la collaboration institutionnelle, de l’élaboration de rapports et d’études ainsi que de propositions dans le domaine de la violence de genre. Ces rapports, études et propositions tiendront compte, en particulier, de la situation des femmes les plus exposées à la violence de genre ou ayant les plus grandes difficultés à accéder aux services. De façon générale, les informations contenues dans ces rapports, études et propositions seront consignées séparément par sexe. 2. L’Observatoire de l’État sur la violence envers la femme remettra chaque année au Gouvernement et aux Communautés autonomes un rapport sur l’évolution de la violence exercée sur la femme dans les termes visés à l’article 1er de cette loi, en déterminant les types pénaux qui auront été appliqués et l’efficacité des mesures convenues dans le but de protéger les victimes. Le rapport soulignera également les besoins de réforme légale dans le but de garantir que l’application des mesures de protection adoptées assure le plus haut niveau de tutelle aux femmes. 3. On déterminera par voie réglementaire ses fonctions, son régime de fonctionnement et sa composition en garantissant, en toute circonstance, la participation des Communautés autonomes, des organismes locaux, des agents sociaux, des associations de consommateurs et d’utilisateurs, des organisations de femmes ayant une implantation sur l’ensemble du territoire de l’État ainsi que des organisations patronales et syndicales les plus représentatives.

Article 31. Forces et corps de sécurité 1. Le Gouvernement établira, au sein des forces et corps de sécurité de l’État, des unités spécialisées dans la prévention de la violence de genre et dans le contrôle de l’exécution des mesures judiciaires adoptées. 2. Dans le but d’accroître l’efficacité de la protection des victimes, le Gouvernement promouvra les actions nécessaires pour que les polices locales, dans le cadre de leur collaboration avec les forces et corps de sécurité de l’État, coopèrent afin d’assurer l’application des mesures adoptées par les organes judiciaires lorsque celles-ci figureront parmi les mesures prévues dans cette loi ou à l’article 544 bis de la Loi de procédure criminelle ou à l’article 57 du Code pénal. 3. L’action des forces et corps de sécurité devra tenir compte du Protocole d’action des forces et corps de sécurité et de coordination avec les organes judiciaires concernant la protection contre la violence domestique et de genre. 4. Les dispositions de cet article seront applicables dans les Communautés autonomes qui disposent de corps de police exerçant les fonctions de protection des personnes et des biens, ainsi que le maintien de l’ordre et de la sécurité citoyenne sur le territoire de l’Autonomie, dans les termes prévus dans leurs Statuts, dans la Loi organique 2/1986, du 13 mars, relatives aux forces et corps de sécurité et dans leurs lois de police, tout ceci dans le but d’accroître l’efficacité de la protection des victimes.

Article 32. Programmes de collaboration 1. Les pouvoir publics élaboreront des programmes de collaboration qui garantiront la mise en oeuvre de leurs actions dans le domaine de la prévention, de l’assistance et de la poursuite des actes de violence de genre, qui devront impliquer les Administrations sanitaires, l’Administration de la justice, les forces et corps de sécurité, les services sociaux et les organismes pour l’égalité. 2. Des protocoles d’action seront articulés dans le cadre de ces programmes afin de déterminer les procédures assurant une action globale et intégrée des différentes administrations et services impliqués, et garantissant l’activité probatoire dans les procédures ouvertes. 3. Les Administrations ayant des compétences en matière sanitaire promouvront l’application, l’actualisation permanente et la diffusion des protocoles qui contiendront des normes uniformes d’action sanitaire, dans le domaine public comme dans le domaine privé, et en particulier du protocole approuvé par le Conseil Interterritorial du Système National de la santé. Ces protocoles stimuleront les activités de prévention, de détection précoce et d’intervention continue auprès de la femme atteinte par la violence de genre ou susceptible de la subir. Outre le fait de faire référence aux procédures à suivre, les protocoles mentionneront expressément les relations avec l’Administration de la justice dans les cas où il existera une constatation ou une suspicion fondée de l’existence de dommages physiques ou psychiques occasionnés par ces agressions ou ces abus. 4. Aux effets des actions prévues dans cet article, on accordera une attention particulière à la situation des femmes qui, en raison de leurs circonstances personnelles et sociales, peuvent présenter un risque plus élevé de subir la violence de genre ou éprouver de plus grandes difficultés à accéder aux services prévus dans cette loi, comme les femmes appartenant à des minorités, les immigrantes, celles qui se trouvent dans une situation d’exclusion sociale ou les femmes atteintes d’un handicap.

TITRE V

De la tutelle pénale

Article 33. Suspension des peines Le paragraphe deux de l’alinéa 1.6 de l’article 83 du Code pénal, selon la rédaction donnée par la Loi organique 15/2003, est désormais rédigé de la façon suivante : « S’il s’agit de délits liés à la violence de genre, le juge ou le tribunal subordonnera en toute circonstance la suspension au respect des obligations ou devoirs prévus dans les règles 1, 2 et 5 de cet alinéa. »

Article 34. Commission de délits pendant la période de suspension de la peine L’alinéa 3 de l’article 84 du Code pénal, selon la rédaction donnée par la loi organique 15/2003, est désormais rédigé de la façon suivante : « 3. Dans le cas où la peine suspendue représenterait un emprisonnement du fait de la commission de délits liés à la violence de genre, le non-respect dans le chef du prévenu des obligations ou devoirs prévus dans les règles 1, 2 et 5 de l’alinéa 1er de l’article 83 déterminera la révocation de la suspension de l’exécution de la peine. »

Article 35. Substitution des peines Le paragraphe trois de l’alinéa 1er de l’article 88 du Code pénal, selon la rédaction donnée par la Loi organique 15/2003, est désormais rédigé de la façon suivante : « Dans le cas où le prévenu aurait été condamné pour un délit lié à la violence de genre, la peine de prison ne pourra pas être remplacée par la réalisation de travaux au bénéfice de la communauté. Dans ce cas, le juge ou le tribunal imposera, en plus de l’application de programmes spécifiques de rééducation et de traitement psychologique, le respect des obligations ou devoirs prévus dans les règles 1 et 2 de l’alinéa 1er de l’article 83 de ce code. »

Article 36. Protection contre les lésions L’article 148 du Code pénal est modifié et présente la rédaction suivante : « Les lésions prévues à l’alinéa 1er de l’article précédent pourront être frappées d’une peine de prison allant de deux à cinq ans en fonction du résultat causé ou du risque produit : 1. S’il y a eu utilisation pendant l’agression d’armes, instruments, objets, moyens, méthodes ou formes concrètement dangereuses pour la vie ou la santé, physique ou psychique, de la personne blessée. 2. S’il y a eu acharnement ou perfidie. 3. Si la victime a moins de douze ans ou est une incapable. 4. Si la victime est ou était l’épouse ou la femme qui est ou était liée à l’auteur par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation. 5. Si la victime est une personne particulièrement vulnérable qui habite avec l’auteur. »

Article 37. Protection contre les mauvais traitements L’article 153 du Code pénal est désormais rédigé comme suit : « 1. Celui qui causerait, par n’importe quel moyen ou procédé, un dommage psychique ou une lésion non définie comme délit dans ce Code, ou qui frapperait ou malmènerait autrui sans lui causer de lésion, sachant que la victime est ou a été l’épouse, ou la femme qui est ou a été liée à celui-ci par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation, ou une personne particulièrement vulnérable qui habite avec l’auteur, sera passible d’une peine de prison allant de six mois à un an ou de travaux à réaliser au bénéfice de la communauté allant de trente et un à quatre-vingts jours. En tout état de cause, il sera frappé de la privation de détention et port d’armes allant d’un an et un jour à trois ans, ainsi que, si le juge ou le tribunal l’estime dans l’intérêt du mineur ou de l’incapable, de l’interdiction d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou l’accueil pendant une période maximale de cinq ans. 2. Si la victime du délit décrit à l’alinéa précédent est une des personnes visées par l’article 173.2, exception faite des personnes indiquées dans l’alinéa précédent de cet article, l’auteur sera passible d’une peine de prison allant de trois mois à un an ou de travaux à réaliser au bénéfice de la communauté allant de trente et un à quatre-vingts jours. En tout état de cause, il sera frappé de la privation de détention et port d’armes allant d’un an et un jour à trois ans, ainsi que, si le juge ou le tribunal l’estime dans l’intérêt du mineur ou de l’incapable, de l’interdiction d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou l’accueil pendant une période allant de six mois à trois ans. 3. Les peines prévues dans les alinéas 1er et 2 seront imposées dans leur moitié supérieure si le délit est commis en présence de mineurs ou implique l’utilisation d’armes ou s’est produit au domicile commun ou au domicile de la victime ou en enfreignant l’une des peines prévues à l’article 48 de ce Code ou une mesure conservatoire ou de sécurité de la même nature. 4. Nonobstant ce qui est prévu dans les alinéas précédents, le juge ou le tribunal pourra imposer la peine de degré inférieur à condition de la justifier dans le jugement, après avoir tenu compte des circonstances personnelles de l’auteur et des circonstances s’étant produites durant la réalisation du fait. »

Article 38. Protection contre les menaces Trois alinéas portant les numéros 4, 5 et 6 sont ajoutés à l’article 171 du Code pénal. Ils sont rédigés comme suit : « 4. Celui qui menace de façon légère celle qui est ou a été son épouse ou la femme qui est ou a été liée à celui-ci par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation, sera passible d’une peine de prison allant de six mois à un an ou de travaux à réaliser au bénéfice de la communauté allant de trente et un à quatre-vingts jours. En tout état de cause, il sera frappé de la privation de détention et port d’armes allant d’un an et un jour à trois ans, ainsi que, si le juge ou le tribunal l’estime dans l’intérêt du mineur ou de l’incapable, de l’interdiction spéciale d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou l’accueil pendant une période maximale de cinq ans. Une peine égale sera imposée à celui qui menace de façon légère une personne particulièrement vulnérable qui habite avec l’auteur. 5. Celui qui exerce une menace légère à l’aide d’armes ou d’autres objets dangereux sur l’une des personnes visées à l’article 173.2, exception faite des personnes indiquées dans l’alinéa précédent de cet article, sera passible d’une peine de prison allant de trois mois à un an ou de travaux à réaliser au bénéfice de la communauté allant de trente et un à quatre-vingts jours. En tout état de cause, il sera frappé de la privation de détention et port d’armes allant d’un à trois ans, ainsi que, si le juge ou le tribunal l’estime dans l’intérêt du mineur ou de l’incapable, de l’interdiction spéciale d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou l’accueil pendant une période allant de six mois à trois ans. Les peines prévues dans les alinéas 4 et 5 seront imposées dans leur moitié supérieure si le délit est commis en présence de mineurs ou s’est produit au domicile commun ou au domicile de la victime ou en enfreignant l’une des peines prévues à l’article 48 de ce Code ou une mesure conservatoire ou de sécurité de la même nature. 6. Nonobstant ce qui est prévu dans les alinéas 4 et 5, le juge ou le tribunal pourra imposer la peine de degré inférieur en la justifiant dans le jugement, après avoir tenu compte des circonstances personnelles de l’auteur et des circonstances s’étant produites durant la réalisation du fait. »

Article 39. Protection contre les contraintes Le contenu actuel de l’article 172 du Code pénal devient l’alinéa 1er auquel s’ajoute un alinéa 2 rédigé comme suit : « 2. Celui qui exerce une contrainte légère sur celle qui est ou a été son épouse ou sur la femme qui est ou a été liée à celui-ci par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation, sera passible d’une peine de prison allant de six mois à un an ou de travaux à réaliser au bénéfice de la communauté allant de trente et un à quatre-vingts jours. En tout état de cause, il sera frappé de la privation de détention et port d’armes allant d’un an et un jour à trois ans, ainsi que, si le juge ou le tribunal l’estime dans l’intérêt du mineur ou de l’incapable, de l’interdiction spéciale d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou l’accueil pendant une période maximale de cinq ans. Une peine égale sera imposée à celui qui exerce une contrainte légère sur une personne particulièrement vulnérable qui habite avec l’auteur. La peine prévue sera imposée dans sa moitié supérieure si le délit est commis en présence de mineurs ou s’est produit au domicile commun ou au domicile de la victime ou en enfreignant l’une des peines prévues à l’article 48 de ce Code ou une mesure conservatoire ou de sécurité de la même nature. Nonobstant ce qui est prévu dans les paragraphes précédents, le juge ou le tribunal pourra imposer la peine de degré inférieur en la justifiant dans le jugement, après avoir tenu compte des circonstances personnelles de l’auteur et des circonstances s’étant produites durant la réalisation du fait. »

Article 40. Non-exécution de la peine L’article 468 du Code pénal est modifié et prend la forme suivante : « 1. Ceux qui n’exécuteraient pas leur peine, mesure de sécurité, emprisonnement, mesure conservatoire, de conduite ou de garde seront passibles d’une peine de prison allant de six mois à un an, s’ils étaient privés de liberté, et d’une peine d’amende de douze à vingt-quatre mois dans les autres cas. 2. La peine de prison de six mois à un an sera imposée, en toute circonstance, à ceux qui n’exécuteraient pas une des peines prévues à l’article 48 de ce Code ou une des mesures conservatoires ou de sécurité de même nature qui sont imposées dans les procédures criminelles dans lesquelles la victime serait une des personnes auxquelles fait référence l’article 173.2. »

Article 41. Protection contre les vexations mineures L’article 620 du Code pénal est désormais rédigé comme suit : « Une peine d’amende de dix à vingt jours sera imposée à : 1. Ceux qui exercent sur autrui une menace légère à l’aide d’armes ou d’autres objets dangereux ou qui l’entraînent dans une rixe, sauf cas de légitime défense, pour autant que le fait ne soit pas constitutif de délit. 2. Ceux qui infligent à autrui une menace, une contrainte, un outrage ou une vexation injuste de caractère léger, pour autant que le fait ne soit pas constitutif de délit. Les faits décrits dans les deux alinéas précédents ne pourront faire l’objet de poursuite qu’à travers une plainte de la personne offensée ou de son représentant légal. Dans le cas de l’alinéa 2 de cet article, si la personne offensée est une des personnes auxquelles fait référence l’article 173.2, la peine comprendra la localisation permanente de l’auteur pendant quatre à huit jours, toujours dans un domicile différent et éloigné de celui de la victime, ou la réalisation de travaux au bénéfice de la communauté pendant cinq à dix jours. Dans ce cas, la plainte indiquée dans le paragraphe précédente de cet article ne sera pas exigible, sauf pour la poursuite des outrages. »

Article 42. Administration pénitentiaire 1. L’Administration pénitentiaire mettra en œuvre des programmes spécifiques destinés aux internés condamnés pour des délits liés à la violence de genre. 2. Les Commissions de traitement évalueront, dans les progressions des degrés, la concession des permis et de la liberté conditionnelle, le suivi et la mise à profit de ces programmes spécifiques par les internés auxquels fait référence l’alinéa précédent.

TITRE V

De la tutelle judiciaire

CHAPITRE Ier

Des Tribunaux de la violence à l’encontre de la femme

Article 43. Organisation territoriale La Loi organique 6/1985, du 1er juillet, sur le pouvoir judiciaire, est complétée par l’ajout d’un article 87 bis dont la rédaction est la suivante : « 1. Chaque arrondissement comprendra un ou plusieurs Tribunaux de la violence à l’encontre de la femme, établis dans la capitale de ce dernier et qui auront juridiction sur toute son étendue territoriale. Ils seront désignés par la municipalité de leur siège. 2. Nonobstant ce qui précède, il sera possible d’établir, à titre exceptionnel, des Tribunaux de la violence qui étendront leur juridiction sur deux ou davantage d’arrondissements de la même province. 3. Le Conseil général du Pouvoir judiciaire pourra décider, après avoir reçu le rapport des Assemblées générales des Magistrats, que, dans les circonscriptions où la charge de travail existant le recommande, les affaires mentionnées à l’article 87 ter de cette Loi organique seront traitées par un des Tribunaux de Première instance et Instruction ou, le cas échéant, par une Cour d’instruction, en établissant dans ce cas qu’un seul de ces organes connaîtra de toutes ces affaires dans l’arrondissement judiciaire, que ce soit de façon exclusive ou en plus d’autres matières. 4. Dans les arrondissements judiciaires qui ne comptent qu’un seul Tribunal de Première instance et Instruction, ce sera celui-ci qui connaîtra des affaires auxquelles fait référence l’article 87 ter de cette loi. »

Article 44. Compétence La Loi organique 6/1985, du 1er juillet, sur le pouvoir judiciaire, est complétée par l’ajout d’un article 87 ter dont la rédaction est la suivante : « 1. Les Tribunaux de la violence à l’encontre de la femme connaîtront, dans l’ordre pénal, en conformité avec les procédures et les recours prévus dans la Loi de procédure criminelle, des cas suivants : a) L’instruction des procédures visant à exiger la responsabilité pénale pour les délits cités dans les titres du Code pénal relatifs à l’homicide, à l’avortement, aux lésions, aux lésions au fœtus, aux délits contre la liberté, contre l’intégrité morale, contre la liberté et l’intégrité sexuelles ou à tout autre délit commis avec violence ou intimidation, à condition qu’ils aient été commis contre celle qui est ou a été l’épouse ou contre la femme qui est ou a été liée à l’auteur par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation, ainsi qu’aux délits commis contre les descendants, propres ou de l’épouse ou de la concubine, ou sur les mineurs ou incapables qui habiteraient avec lui ou qui seraient soumis à l’autorité, à la tutelle, à la curatelle, à l’accueil ou à la garde de fait de l’épouse ou de la concubine, lorsqu’il y a eu également commission d’un acte de violence de genre. b) L’instruction des procédures visant à exiger la responsabilité pénale pour tout délit commis contre les droits et les obligations familiales, lorsque la victime est une des personnes indiquées dans l’alinéa précédent. c) La délivrance des ordonnances correspondantes de protection des victimes, sans préjudice des compétences attribuées au juge de garde. d) La connaissance et le jugement des fautes contenues dans les titres Ier et II du livre III du Code pénal, lorsque la victime est une des personnes indiquées à la lettre a) de cette section. 2. Les Tribunaux de la violence à l’encontre de la femme pourront connaître dans l’ordre civil, toujours en conformité avec les procédures et les recours prévus dans la Loi de procédure civile, des affaires suivantes : a) Les affaires de filiation, maternité et paternité. b) Les affaires de nullité du mariage, séparation et divorce. c) Les affaires ayant trait aux relations paterno-filiales. d) Les affaires ayant pour objet l’adoption ou la modification des mesures d’importance familiale. e) Les affaires ayant trait exclusivement à la garde des enfants mineurs ou aux aliments réclamés par un parent contre l’autre au nom des enfants mineurs. f) Les affaires concernant la nécessité d’assentiment dans l’adoption. g) Les affaires ayant pour objet l’opposition aux résolutions administratives en matière de protection des mineurs. 3. Les Tribunaux de la violence à l’encontre de la femme auront une compétence exclusive dans l’ordre civil si les conditions suivantes se produisent de façon simultanée : a) S’il s’agit d’une procédure civile qui a pour objet une des matières indiquées au point 2 de cet article. b) Si une des parties de la procédure civile est victime des actes de violence de genre, dans les termes visés par l’alinéa 1a) de cet article. c) Si une des parties de la procédure civile est dénoncée comme étant l’auteur, l’instigateur ou le coopérateur nécessaire dans la réalisation d’actes de violence de genre. d) Si des actions pénales ont été entreprises auprès du juge de la violence à l’encontre de la femme pour cause de délit ou d’une faute résultant d’un acte de violence envers la femme ou si une ordonnance de protection d’une victime de violence de genre a été adoptée. 4. Si le juge estime que les actes qui sont portés à sa connaissance ne constituent manifestement pas l’expression d’une viole

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